2002 – RAPPORT ANNUEL – CODAC et numéro d’appel gratuit 114

Pour la quatrième année consécutive, la LDH réalise un bilan des CODAC, Commission d’accès à la citoyenneté, et du 114 sur la base des réponses transmises par les sections locales et les fédérations départementales à un questionnaire établi en novembre 2002 par le groupe de travail « discriminations ».
Ce bilan a été rédigé à partir des réponses aux questionnaires envoyés aux fédérations de la LDH. Cette année, nous n’avons reçu que 30 réponses. Nous avons aussi utilisé les informations glanées dans les comptes-rendus des activités des sections.
Ce bilan n’est donc pas exhaustif, soit que la LDH ne soit pas représentée dans certains départements, soit – et c’est souvent le cas – que les CODAC n’y fonctionnent pas ou bien encore parce que ces dernières se sont organisées sans recourir aux associations comme la nôtre, soit que les sections se soient découragées d’envoyer un bilan chaque année plus maigre… 

Les CODAC : toujours une grande hétérogénéité des situations

Invitations aux CODAC 

Alors que la circulaire Guigou d’octobre 2001 préconisait clairement d’inviter les associations, dans certaines CODAC, celle de l’Indre par exemple, les invitations ne sont pas systématiques : la LDH est invitée en fonction de l’ordre du jour. Dans le Morbihan, la LDH a été invitée une fois, et puis, plus du tout depuis la circulaire Guigou. Dans l’Aude ou dans le Var, « on » oublie d’inviter la LDH.

Fréquences des réunions

Elles diffèrent suivant les préfectures. Il n’y a pas eu de réunion en 2002 en Haute-Loire.
Dans l’Eure, sur demande du ministère de l’Intérieur, une réunion plénière s’est tenue en juin 2002, c’était une nouveauté ; des projets devaient être mis en place en septembre, mais depuis il ne s’est rien passé.
Dans le Loir-et-Cher, pas de réunion en 2001, une en 2002. Rien dans l’Aveyron, en 2002 ; département du Morbihan en sommeil.
Dans d’autres une réunion plénière annuelle, ou même deux, comme dans la Loire

Délocalisation des réunions

La COLAC de Dunkerque a été supprimée ; par contre dans la Haute-Marne il y a des COLAC à Chaumont, à Saint-Dizier et à Langres.
En Moselle, des réunions ont eu lieu dans des quartiers difficiles, ce qui a été positif pour l’image de la citoyenneté.

Présidents et vice-présidents 

Le rôle du préfet est prépondérant.
En Allier, il crée « une excellente ambiance » d’après les participants à la CODAC.
Il peut aussi avoir un rôle efficace pour tenter de relancer la CODAC, comme en Haute-Savoie ou dans l’Hérault.
Un changement de préfet peut casser une dynamique, il en est ainsi en Seine-et-Marne ou dans les Yvelines.
Le procureur est vice-président depuis la création des CODAC. Il peut avoir un rôle d’information ; ainsi le procureur du Loir-et-Cher alerte-t-il sur les délais de prescription en cas de plainte.
Les inspecteurs d’académie (IA), sont vice-présidents depuis la circulaire Guigou.
Leur nomination souligne l’importance du travail à faire en direction des jeunes dans les établissements scolaires.
Ils peuvent être un élément moteur pour des initiatives dans les établissements scolaires.
A Nice, le changement d’IA a permis de débloquer une situation de crise. En effet, la section LDH de Nice avait cessé de participer à la CODAC étant donné les problèmes posés par le refus d’enseigner l’Arabe dans l’un des grands lycées de la ville.

De nombreux ligueurs remarquent, lors des réunions CODAC, que les interventions ainsi que les textes qui peuvent traduire de bonnes intentions, sans être suivis d’aucun effet.
En dépit des objectifs fixés par les circulaires ministérielles, les applications locales demeurent très hétérogènes

Les Commissions

Leur activité est très variable selon les départements :
Certaines se réunissent régulièrement, font des propositions. Il en est ainsi dans le Territoire de Belfort et dans les Alpes-Maritimes. Mais beaucoup n’ont pas fonctionné, comme dans le Haut-Rhin et en Savoie où les commissions ne se sont pas réunies depuis la première année. En Seine-et-Marne le nouveau préfet a promis de les mettre en place il y a 2 ans, mais cette promesse n’a pas été tenue.
Celles qui fonctionnent se réunissent une à trois fois par an.

Actions mises en œuvre

Des actions d’information ont été mises en place :
des cartes postales, dénonçant les discriminations à l’embauche et dans l’accès au logement, éditées et distribuées dans la Meurthe-et-Moselle.
– à Toulouse, un guide, subventionné par le ministère de la ville, rédigé par sept associations de la région et distribué dans les établissements scolaires, pour expliquer comment ces associations interviennent en matière de discrimination.
– dans la Marne, confection d’un fascicule, «  stop aux discriminations », largement diffusé par la préfecture dans les MJC, les centres sociaux, etc.
– dans le Territoire de Belfort un bulletin : la lettre de la CODAC dont deux numéros envoyés à deux cents entreprises, et un cycle de conférences organisées autour des thèmes de la citoyenneté, de « l’interculturalité », ainsi que sur l’histoire de l’émigration.

Des chartes signées :

– en Haute-Saône, en Savoie pour les discothèques, et dans le Haut-Rhin où elle est en cours de signature,
– en Meurthe-et-Moselle, une charte a été élaborée, mais les patrons des discothèques y ont renoncé pour une version plus timide,
– à Tours, en revanche, les patrons des discothèques ont refusé de distribuer, à l’entrée de leurs établissements, une plaquette élaborée par la CODAC .
Dans le Territoire de Belfort, un cabinet de consultants s’est vu confier la mission de faire un diagnostic local sur l’ampleur des discriminations.

Des partenariats pour l’emploi ou pour la formation :

Dans les Ardennes, la CODAC a organisé un parrainage pour que des jeunes issus des banlieues trouvent un travail.
En Ille-et-Vilaine, en partenariat avec les chambres consulaires et le CFA, a été mis en place un projet pour l’insertion professionnelle des jeunes, en particulier pour l’entrée en apprentissage.
Dans le Territoire de Belfort, une personne-contact pour l’accès aux stages, a été désignée dans chaque service de l’Etat, et un groupe de médiation entre enseignants et parents a été mis en place.
Mais des projets … qui n’aboutissent pas ou qui sont refusés.
Ainsi, une formation spécifique pour les futurs enseignants a été rejetée par l’inspecteur d’Académie, à l’IUFM de Tours.
Comme précédemment, le bilan est jugé décevant par les sections de la LDH. Nombre d’entre elles jugent les commissions aussi peu efficaces que les assemblées plénières. Mais le recensement laisse apparaître de grandes différences entre les départements. Le fait que les réunions de travail aient lieu durant la journée continue à poser des problèmes aux militants associatifs et restreint leur possibilité de participation. 

Le 114 : une mort annoncée ?

L’information sur le 114 est toujours insuffisante.
Après la première campagne nationale en 2000, campagne déjà sujette à critique par son manque de dynamisme et de suivi, il n’y a plus rien eu d’officiel.

Quelques initiatives locales à signaler :

– une information a été relancée dans le Var par l’intermédiaire de 3 journaux locaux, entre fin 2002 et début 2003.
– à la demande de la LDH, une nouvelle campagne a été menée dans les Alpes-Maritimes en direction des établissements scolaires, de la gendarmerie et des commissariats de police. Des sections font de l’information, comme la section de Saint-Malo par un article dans Ouest France.

Les appels :

ce numéro semble de moins en moins utilisé.
Faible nombre d’appels dans les Ardennes, dans l’Allier. Aucun appel depuis des mois en Haute-Marne.
De plus, le 114 n’a plus été accessible dans un département au moins (Meurthe-et-Moselle), pendant plusieurs semaines durant l’été 2002.

Le suivi :

quand des personnes appellent, c’est le plus souvent pour témoigner, se « défouler », mais ensuite elles ne veulent pas aller plus loin. Si elles le font, se pose alors le problème des preuves. Certains témoins craignent de témoigner, dans la Marne par exemple.
La lourdeur, la lenteur du système font risquer la prescription.

Les référents :

à Nice, le procureur instruit directement.
Dans certains départements : Paris, Meurthe-et-Moselle : les référents n’ont pas eu de dossiers depuis un an.
Trois cas seulement relatés par les associations dans le Haut-Rhin la première année et depuis, plus rien.

Les résultats :

Aucune plainte issue du 114 n’a jamais abouti en Ardennes.
Il y a des statistiques générales, mais aucune précision sur les cas locaux, signale-t-on en Haute-Savoie.
Il faut noter la méfiance envers les plaignants… :
à Tours, dans le compte-rendu officiel de la CODAC de juin 2002, le secrétaire permanent « déplore le fait que de plus en plus souvent des personnes qui se sont rendues coupables d’infractions graves saisissent la CODAC pour se soustraire à une condamnation prononcée au motif, selon elles, que ces personnes sont d’origine étrangère ».
…mais aussi envers les associations :
En Saône-et-Loire, les cas présentés par la LDH sont mis en doute.
Parfois, refus de communication du secrétaire permanent avec la LDH, par exemple dans le Rhône (69).

Les attitudes n’évoluent pas :
dans la Marne (51), des plaintes ont été refusées par le commissariat.
Ouverture vers d’autres discriminations
 : 
à Nice, on parle aussi de discriminations sexistes, et de discriminations envers les gens du voyage. 

Conclusion:

Si la création des CODAC, du 114 et du GELD ont montré une volonté politique de prendre en compte les problèmes que posent les discriminations, les outils proposés n’ont pas fait leurs preuves, que ce soit pour les interventions judiciaires (plaintes par le 114), ou pour des actions de préventions, de transformation des situations ou d’évolution des mentalités(*).
Le manque d’informations en général, le peu d’enthousiasme de certains responsables institutionnels font que les CODAC, suivant les préfectures, sont des lieux de discours institutionnels, « des grands messes », non suivis d’effets.
Pour qu’il se passe quelque chose, il faut une convergence de volontés du préfet et des autres acteurs. Les associations doivent faire preuve de beaucoup de pugnacité pour avancer des propositions et faire en sorte qu’elles soient suivies d’effets.
La circulaire d’octobre 2001, qui tentait une relance des CODAC, avait précisé certains points, fait de nouvelles propositions, mais l’ensemble reste une machine lourde et le changement de majorité semble avoir « freiné » certaines initiatives. On est dans l’attente de nouveaux projets… 

(*) Le rôle du GELD :

En plus des études qu’il a produites, le GELD a mis en place une formation des secrétaires permanents de la CODAC. Son site Internet www.le114.com est très bien fait, il contient de nombreuses informations utiles et est souvent mis à jour.

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