2002 – RAPPORT ANNUEL – Coalition française pour la Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente qui a “compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale” (préambule du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998) que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression.
Les associations membres de la Coalition française pour la CPI ont joué un rôle majeur dans la ratification du Statut de Rome par la France. 60 ratifications étaient nécessaires à l’entrée en vigueur de la CPI. C’est chose faite depuis le 11 avril 2002. Son siège est à La Haye aux Pays Bas.
Le Statut de Rome organise donc la compétence de la Cour, son mode de fonctionnement, le droit applicable ainsi que les modalités de coopération avec les états. Il était nécessaire que le Parlement français adopte une proposition de loi de coopération entre la France et la future CPI. Cette loi de coopération existe depuis le mois de février 2002. 

La CPI est donc compétente si :

          le crime a été commis sur le territoire d’un état partie au Statut

          ou le crime a été commis par le ressortissant d’un état partie au Statut

          ou un état n’ayant pas ratifié le Statut fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la cour

          ou des crimes ont été commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité internationale ou y portant atteinte

La compétence de la cour est limitée aux personnes physiques. Le Statut de Rome de prévoit pas la possibilité de poursuivre pénalement des personnes morales publiques ou privées.

La coalition française pour la CPI rassemble 38 organisations non gouvernementales, syndicats et corps professionnels : 
ACAT, Action contre la faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty international – Section française, Association action droits de l’Homme du barreau de Paris L-E Pettiti – Ordre des avocats du barreau de Paris, AVRE, Avocats sans frontières, Centre nord-sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux réfugiés, Compagnons de la fraternité Edmond Michelet, Confédération nationale des avocats, DIH – Mouvement de protestation civique, ELENA – Réseau d’avocats sur le droit d’asile, FIACAT, FIDH, FNUJA, Fondation terre des hommes Lausanne, France libertés, France terre d’asile, Handicap international, Juristes sans frontières, Justice et paix France, LDH, Magistrats européens pour la démocratie et les libertés, Médecins du monde, Médecins sans frontières, OIDBB, Organisation française de la communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, SOLMA, Survie, SM, Union chrétienne des déportés et internés, Union pour l’Europe fédérale, UNSA-Education.

Share This