2002 – RAPPORT ANNUEL – CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Conformément à son décret constitutif du 30 janvier 1984, modifié, la compétence de la commission s’étend à la totalité du champ des droits de l’Homme : libertés individuelles, civiles et politiques.; droits économiques, sociaux et culturels, domaines nouveaux ouverts par les progrès sociaux, scientifiques et techniques, ainsi qu’à l’action et au droit humanitaire.
Ses attributions initiales qui privilégiaient l’action de la France en faveur de la défense des droits de l’Homme dans le monde ont été étendues à l’ensemble des questions nationales relevant des droits de l’Homme.
La commission qui conserve ses attributions antérieures dans le domaine international, contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales. Elle éclaire de ses avis les positions françaises dans les négociations multilatérales portant sur les droits de l’Homme. Elle attire l’attention de la diplomatie française sur les graves violations des droits de l’Homme dans le monde. Elle coopère avec les autres institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme et participe aux réunions internationales.
Elle a une double fonction de vigilance et de proposition. Cette double fonction s’exerce aussi bien en amont de l’action gouvernementale lors de l’élaboration des projets de loi ou de règlements, des politiques et programmes, qu’en aval pour vérifier l’effectivité du respect des droits de l’Homme dans les pratiques administratives ou dans les actions de prévention.
Commission indépendante, elle donne des avis consultatifs au gouvernement français. Agissant sur saisine du Premier ministre et des membres du gouvernement ou par auto-saisine, elle rend publics ses avis et ses études

Composition
La composition de la commission tend à un double objectif :
– assurer l’information réciproque de l’état et de la société civile dans le domaine des droits de l’Homme.
– garantir le pluralisme des convictions et opinions dans le même domaine.  

La participation de l’état est assurée, en ce qui concerne le pouvoir exécutif, par les représentants du Premier ministre et de 17 ministres principalement concernés.
La présence d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur désigné par le président du Sénat permet la liaison avec le pouvoir législatif.
Celle de membres du Conseil d’Etat et de magistrats de l’ordre judiciaire facilite le contact avec le pouvoir juridictionnel.
Enfin, le Médiateur de la République apporte l’expérience de cette institution dans les rapports des particuliers avec les diverses administrations nationales et locales. 

Le pluralisme des convictions et opinions est garanti par le choix des divers représentants de la société civile :
– représentants de 33 associations nationales ayant pour objet la promotion et la protection des droits de l’Homme dans leurs différents aspects,
– représentants de sept confédérations syndicales,
– 47 personnalités (notamment représentants les religions catholique, musulmane, protestante et juive.; membres de l’université, du corps diplomatique, du barreau, sociologues…),
– auxquels il faut ajouter 7 experts français siégeant dans leur capacité personnelle dans les instances internationales de droits de l’Homme (Comité des Nations unies contre la torture ; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; sous-commission de lutte contre les mesures discriminatoires ; groupe d’experts chargé d’étudier l’application du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Comité européen pour la prévention de la torture; Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes). 

Le président de la LDH participe aux réunions plénières. Il est représenté dans les différents sous-groupes de travail de la CNCDH :
          groupe A : droits de l’enfant
          groupe B : calendrier international et échéances diplomatiques – questions internationales
          groupe C : questions nationales – protection et recours
          groupe D : réflexions éthiques – droits de l’Homme et évolutions politique et sociale
          groupe E : éducation, formation et diffusion des droits de l’Homme
          groupe F : droit et actions humanitaires
          groupe G : racisme et xénophobie 

Liste des avis sur lesquels la LDH a particulièrement travaillé en 2002 :

Droit international – humanitaire
– avis concernant la situation des personnes détenues après avoir été arrêtées dans le cadre du conflit armé international en Afghanistan (7 mars),
– avis sur la mise en œuvre du statut de la CPI (19 décembre).

Droits des enfants
– observations sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés (24 avril).

é
thique, société
– avant le deuxième tour de l’élection présidentielle, appel solennel et déclaration (2 mai),

Justice, sécurité
– avis sur la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (24 janvier),
– réflexions sur le sens de la peine (24 janvier),
– observations sur l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation de la justice (15 juillet),
– observations sur le projet de décret portant Code de déontologie des agents de la police municipale (9 septembre),
– avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (14 novembre).

Nationalité, immigration, asile
– avis sur la déclaration européenne de Laeken relative à la politique commune d’asile et d’immigration (24 janvier),
– avis sur la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les états membres (8 juillet).

Racisme et discrimination
– avis portant sur la proposition de décision-cadre du conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission européenne (8 juillet).

Situation des droits de l’Homme dans les pays étrangers
– avis sur la situation humanitaire et des droits de l’Homme en Tchétchénie (7 mars),
– avis sur la situation en Tchétchénie et en Ingouchie (19 décembre).

La LDH a aussi participé à la réflexion menée autour du thème « Euthanasie-fin de vie ».

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