2002 – RAPPORT ANNUEL – Campagne pour l’abolition de la double peine

La LDH a accordé une particulière attention importance à cette campagne pour l’abolition de la double peine et à été présente à la plupart de ces manifestations.

 

Argumentaire : pourquoi sommes-nous pour l’abolition
 de la double peine
 ?

 

L’ordonnance du 2 novembre 1945, affermie par la loi de 1981, définit des catégories d’étrangers dites protégées, au regard de leur vie privée et familiale. Ces étrangers sont définitivement installés sur le sol français et, compte tenu des liens qu’ils ont en France, sont devenus des quasi Français. De nouvelles lois successives et répressives font que ces mêmes étrangers sont de moins en moins protégés. Nous nous mobilisons pour les raisons suivantes :

La double peine viole le principe de droit selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même délit.

La double peine est discriminatoire. Dans une même affaire, deux personnes coupables du même délit ne subissent pas la même sanction ; l’un est libéré à la fin de sa peine parce qu’il est français, l’autre est expulsé. La double peine sanctionne la nationalité.

La double peine est inhumaine. Elle sépare des époux de leur femme, des pères de leurs enfants, souvent français. Il en résulte des vies brisées, des familles éclatées, et l’atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La double peine est injuste parce si elle punit la personne expulsée, elle condamne aussi des enfants à vivre sans leur père, des femmes sans leur conjoint.

La double peine interdit l’amendement. Expulser une personne qui a accompli sa peine, c’est lui refuser, après qu’elle ai payé sa dette envers la société, la possibilité d’y retrouver sa place, son reclassement.

La double peine est une peine perpétuelle, imprescriptible. Alors que le droit pénal institue la prescription des crimes après dix ans et des délits après trois ans, il est pratiquement impossible d’obtenir l’abrogation d’un arrêté ministériel d’expulsion et le relèvement d’une interdiction du territoire français.

La double peine est inefficace. Les personnes expulsées, dont les attaches sont en France, reviennent dans leur pays : celui qui les a vu grandir et où vivent leur famille et leurs amis.

La double peine menace la cohésion sociale et l’ordre public. Elle crée une catégorie de sans droit. Les personnes expulsées n’ont droit, à leur retour, ni au séjour, ni au travail. Cette réalité, vécue par des milliers de personnes condamnée à la clandestinité, crée un trouble à l’ordre public plutôt qu’elle ne le protège.

La plate-forme :

Les associations et les personnes, réunies dans la Campagne nationale contre la double peine, réclament :

– la suspension de l’exécution de toutes les mesures d’éloignement prises à l’encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d’interdiction du territoire français, afin de leur permettre d’obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une mesure d’expulsion dans l’attente de l’abrogation de celle-ci.

– la modification de l’article 26 de l’ordonnance du 02/11/1945 de telle sorte que ne puissent être expulsés les étrangers ayant en France leurs attaches personnelles ou familiales.

– la modification de l’article 23 de l’ordonnance du 02/11/1945 de façon à rendre l’expulsion exceptionnelle.

– la modification de l’article 24 de l’ordonnance du 02/11/1945 : l’avis défavorable de la Commission d’expulsion de l’étranger, qui doit être consultée dans tous les cas, doit rendre l’expulsion impossible.

– un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d’interdiction du territoire français. Etrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d’égalité dans le traitement pénal de la délinquance.

 

Membres du collectif Une peine./[1] :

ACAT, Agir ensemble pour les droits de l’homme (Lyon), AIDES, ANVP, Aumônerie catholique des prisons, CCFD, CGT, CIMADE, Coordination nationale des sans papiers, Confédération paysanne, CRID, DAL, Droits Devant !, Emmaüs France , FASTI , FCPE, Fédération de l’entraide protestante, FNARS, FSU, Forum réfugiés, France Libertés, GENEPI, GISTI, LDH, MIB, MRAP, OMCT Genève, Service national de la pastorale des migrants, SOS Racisme, Sud PTT, Sud Education, SAF, SM.

 

Fresque collective contre la double peine

 

 

Démarrage d’une fresque à L’Ile-Saint-Denis

dans le cadre de la campagne nationale contre la double peine

Communiqué – 1er février

Née d’une rencontre entre la municipalité de l’Ile-Saint-Denis, le Comité de soutien à Bouda et une quinzaine de grapheurs de différentes régions de France coordonnés par Nordine (TWA.), une fresque va être réalisée dans le cadre de la campagne nationale contre la double peine « Une peine ./ ». 

Michel Bourgain, Maire de l’Île-Saint-Denis, membre du bureau de l’Association des Maires de France et son équipe municipale citoyenne, écologiste et associative se sont engagés auprès de la campagne nationale, notamment sur le cas du danseur de hip-hop Bouda, menacé d’expulsion alors qu’il est entré en France il y a 30 ans à l’âge de 4 mois. A cette occasion, est née l’idée de réaliser une fresque en graffs sur une surface murale importante. Elle se fera sur la façade de l’espace – jeunes, 32 bis rue du bocage 93450 l’Île-Saint-Denis» (surface de 22m x 13m).

De nombreux habitants de l’Île-Saint-Denis ont été ou sont directement et indirectement victimes de la double-peine. Par la réalisation de cette fresque, la municipalité souhaite mêler une pratique culturelle très forte dans les banlieues françaises, favorisée par la municipalité, dans le cadre de « bouillon de cultures urbaines » et un combat politique pour un monde plus solidaire et plus juste.

La fresque a été réalisée du 2 au 10 février. Deux moments forts ont été organisés : un free-style le samedi 9 février et une inauguration (avec exposition, représentation théâtrale et projection du film Histoires de vies brisées de Bertrand Tavernier) le samedi 16 février.

 

Communiqué – 30 octobre

Une fresque collective de 286 m² a été réalisée en février 2002 par 20 grapheurs de Lyon, Marseille, Toulouse, Paris et leurs banlieues (les «TWA» «MAC» «313» «TRUSKOOL» «FBI» & «RAW») avec le concours de la municipalité de l’Ile-Saint-Denis (93450).

Une carte postale au format (10x21cm) est vendue 1€ auprès de la mairie de l’Ile-Saint-Denis au profit de la campagne contre la « double peine », pour l’abolition d’ une peine fondée sur la nationalité, pour l’égalité de tous devant la loi (http://www.unepeinepointbarre.org). L’ensemble des recettes est affecté à la campagne.


 

 

« Histoires de vies brisées »

Film de Bertrand Tavernier

 

 

Le 21 novembre 2001, sort un film de Bertrand Tavernier, avec la collaboration de son fils, également cinéaste, Nils Tavernier, sur les « double-peine » de Lyon, soutenu par la LDH.

Qui sont ces dix hommes qui ont décidé d’entamer une grève de la faim contre l’injustice de la double peine ? L’expulsion du territoire national s’ajoute en effet à la condamnation dont est passible tout délit. Les étrangers frappés d’« interdiction du territoire national » sont donc punis à double reprise, alors que l’un des grands principes du droit stipule que « nul ne peut être puni deux fois pour le même délit ».

Ces vingt dernières années, cette injustice aurait concerné 17.000 personnes en France et est souvent appliquée de façon arbitraire, puisqu’il arrive que des jeunes gens ayant passé toute leur enfance en France soient expulsés dans leur « pays d’origine » avec lequel ils n’ont aucun contact, ou que des pères de famille travaillant dans notre pays depuis quarante ans voient leurs efforts d’intégration en France définitivement compromis.

Depuis 1997, une campagne de protestation a été lancée, des hommes frappés d’une interdiction du territoire ont entamé une grève de la faim. C’est leur portrait que dressent les Tavernier père et fils dans ce documentaire. Bertrand Tavernier raconte le sentiment de solidarité qui l’a poussé en prendre fait et cause pour ces hommes désespérés : « Je suis parti à Lyon avec Nils. Et là j’ai rencontré des personnes extraordinaires. Ce qu’ils avaient vécu mettait en lumière tout un tissu d’injustices et de préjugés, une accumulation d’incohérences kafkaïennes dans l’application des lois et leur utilisation par les juges et les fonctionnaires. (…) La manière dont a été tourné ce film fait partie de son sujet. J’ai voulu qu’on écoute des hommes, ces femmes qu’on entend si rarement. Je n’ai pas souhaité dramatiser leurs discours, n’en retirer que les phrases les plus fortes, les plus percutantes. Une vraie écoute demande du temps, demande qu’on ne les interrompe pas à tout bout de champ ».

 

Untrès grand nombre de sections de la LDH a organisé en 2001 et en 2002 des projections débats autour du film de Bertrand Tavernier[2].


 

Meeting au Zénith le 26 octobre

 

 

Cette rencontre avait pour objectif, au moment de la rentrée parlementaire, de contribuer à faire changer la loi. Plusieurs dizaines de milliers de personnes, au cours de plus de 180 débats, organisés dans autant de villes en France, ont été sensibilisées à l’injustice cruelle de la double peine, notamment par le film de Bertrand Tavernier Histoires de vies brisées.

La récente actualité nous renforce dans l’idée qu’il faut à tout prix abolir la double peine, fauteuse de vies brisées, celle des personnes expulsées et celle de leurs familles.

La campagne invitait chacun à se mobiliser contre la double peine par sa présence à Paris, au Zénith le 26 octobre.

De nombreux orateurs issus des horizons les plus larges ainsi que des personnes subissant la double peine, avaient été appelés à des prises de paroles brèves et fortes.

Le groupe la Tordue, engagé en faveur de la campagne, a conclu ce meeting en musique avec ses invités Sergent Garcia, Dézoriental et Femmouzes T.

 

Actions urgentes juridiques

Interventions qui sont faites auprès de l’administration (ministère de l’Intérieur, préfets) demandant l’assignation à résidence de l’intéressé ou/et l’abrogation de l’arrêté d’expulsion (préfectoral ou/et ministériel).

 

«On n’est pas des marques de vélo»

Film de Jean-Pierre Thorn

 

 

Dans le cadre de la campagne pour l’abolition de la double peine, la LDH a soutenu le film réalisé par Jean-Pierre Thorn On n’est pas des marques de vélo [3] (coproduction Mat Films, Arte France, le CRRAV, le Forum des images). L’avant-première a eu lieu le vendredi 25 octobre mais le film a été rendu public seulement en janvier 2003.

 

La double peine d’un enfant du Hip Hop :

Un portrait de Bouda, jeune danseur Hip Hop de 30 ans, entré en France à l’âge de 4 mois avec sa famille et aujourd’hui clandestin à vie, victime de la loi dite de ” double peine ” qui, au sortir d’une peine de prison, expulse les enfants de l’immigration vers des pays d’origine qui leurs sont devenus étrangers.

Un destin à la fois individuel et collectif – son utopie et sa chute – l’histoire d’une génération au cœur des banlieues nord de Paris (le fameux « 93 » ) où naquit en France le mouvement Hip Hop au début des années 80.

Une épopée musicale Hip Hop, dansée et « rappée » puisqu’il s’agit d’une fable, scratchée de «graffs» pour en bousculer ses images et appeler la France à se regarder en face avec sa discrimination d’Etat.

A l’origine du film :

Il y a six ans, je tournais une séquence de Faire kifer les anges à Dugny dans la cité où s’entraînèrent, au début des années 80, les premiers breakers sur le béton des cours.

Nous avions filmé, devant le bâtiment 6, en dédicace au plus jeune d’entre eux, Bouda, alors sous les verrous. Un clin d’œil de ses amis pour que depuis sa cellule Bouda puisse savoir qu’on ne l’oubliait pas… Quand récemment – cette fois avec Bouda sorti de prison mais clandestin à vie – j’y retournai pour rencontrer ses parents, je retrouvai cette même cour, avec à la même place sur les mêmes plots de béton, dans les mêmes postures, les mêmes jeunes «rouilleurs».

Comme si, une fois pour toutes, le temps s’était arrêté. Une jeunesse au bord du gouffre.

Ce qui m’intéresse, à travers le portrait de Bouda et des personnages que son histoire met en scène (ses parents, ses voisins, ses professeurs, ses amis, les figures mythiques du Hip Hop… ), c’est de mesurer combien des zones entières de pauvreté sont aujourd’hui victimes d’une stigmatisation et d’une discrimination qui n’a cessé de croître en 20 ans. Bouda, par ses contradictions, ses failles, sa drôlerie, sa soif d’intégration constamment réduite à néant, ses conduites de fuite et au bout du compte sa désintégration, devient en quelque sorte une métaphore, une fable, de cette jeunesse au bord du gouffre.

Le film accompagne un combat solitaire contre l’exclusion, en s’attachant aux pas d’un personnage unique dans son individualité, mais devenu (dans son échec même) un symbole des conséquences dramatiques de l’iniquité d’un système qui divise la France, traite sa jeunesse comme un ennemi de l’intérieur, lui applique des règles d’exception et lui refuse le principe de l’égalité devant la loi. Là est mon désir premier, vital, de filmer.

Un portrait chorégraphié :

La danse, pour moi, a toujours été l’art le plus proche de celui du cinéma : dans le silence du mouvement – au-delà des mots – elle me permet de dépasser le social pour accéder à l’épique, à l’universel. La danse, non pas comme illustration, redondance du réel, mais comme contrepoint, détournement, humour, envol, prolongement du sens, écho faisant vibrer l’émotion. C’est ce que j’ai trouvé de plus riche dans notre collaboration avec le chorégraphe Farid Berki : tout un travail d’aller-retour entre nous pour, petit à petit, forger ces séquences dansées qui ponctuent le film. Dans la comédie musicale ce sont toujours ces instants magiques qui me troublent : les moments où la narration réaliste bascule dans quelque chose d’autre, ce passage insensible du réel à l’imaginaire, ce glissement du geste réaliste à celui, merveilleux, de la danse.

D’où la construction du film : cette alternance de «chorus» (plans séquences de personnages en mouvement, filmés en relativement longues focales dans les territoires de cette histoire) avec le contrepoint des chorégraphies (filmées en plan fixe dans des espaces hallucinés).

Le cinéaste tel un DJ :

Ce qui me fascine dans le Hip Hop, c’est l’art d’accommoder les restes. Pour moi, sa modernité réside dans cette capacité à recréer du sens en recyclant des bribes d’images galvaudées, de pubs, de BD, d’échantillons de standards détournés : semblable au travail du cinéaste créant du sens par juxtaposition, montage, collision, unité des contraires. Finalement je suis comme un DJ mixant samples de réel et images d’archives, documentaire et imaginaire chorégraphié, action et narration rap, scratchs d’images par des tags et graffs pour en interrompre le déroulement linéaire.

Pour briser avec le naturalisme : réapprendre à voir le monde, laver son regard, découvrir comme étranges, poétiques, colorés, enchantés, des territoires trop souvent cachés sous des magmas de clichés, toute une imagerie d’Epinal de la banlieue destinée à faire peur aux électeurs.

 

 



[1] Cf présentation du Collectif Une peine./ page 42.

[2] Cf. « la LDH dans toutes ses sections » page 189.

[3] être une marque de vélo = le summum de la dévalorisation dans l’échelle des signes de promotion sociale

 

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