10 février 2024 – Tribune collective “Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU” publiée dans Libération

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Libération

Dans une lettre au ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, un collectif d’associations, de syndicats et d’élus sonne l’alerte : poursuivre avec les choix actuels du gouvernement en matière de logement social équivaut à une non-assistance à personnes en danger.

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen-ne-s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des « garde-fous » seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de « logements très sociaux ». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.

La loi SRU est garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires

La loi SRU de 2000, qui oblige les villes à construire au moins 25 % de logement sociaux, est un pilier de la politique du logement social. Elle est notamment garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires.

Ces dernières années, en se désengageant de l’aide à la pierre et en ponctionnant le budget des bailleurs sociaux avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’Etat a organisé le démantèlement du secteur et l’a réduit à la portion congrue de « filet de sécurité » pour les plus fragiles.

Cette logique de marchandisation et de financiarisation du logement social remet en question l’essence même de son modèle. Tout d’abord en organisant sa pénurie et ensuite, en s’en prenant à son principe d’universalité, avec la constitution de plusieurs niveaux de décisions et de prérogatives entre l’Etat et les collectivités locales. Dans le même temps, les cadeaux au marché privé ont renforcé les mesures d’exclusion à l’égard des ménages les plus modestes notamment avec la loi Kasbarian, conduisant le logement à devenir un outil de précarisation quand il devrait être un moyen de sécuriser les parcours de vie.

Le logement fait partie des politiques de droit commun qui doit continuer de relever de la responsabilité de l’Etat. Pour nous, la future loi de décentralisation de la politique du logement doit intégrer ce principe.

Nous défendons des logements abordables, de qualité et publics pour tous les citoyens et citoyennes. Alors que vous prenez vos fonctions, nous vous demandons de faire un signe en direction des acteurs du logement social en refusant toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU et l’instauration du clientélisme municipal pour les attributions de logements sociaux.
Nous vous demandons aussi de prendre des mesures pour répondre à la crise en réquisitionnant les bâtiments vides pour loger les personnes qui dorment dehors et en relançant immédiatement la construction de logement social. Enfin, nous souhaitons qu’une vraie concertation soit ouverte sur la future loi de décentralisation.

Parmi les signataires les acteur-trice-s du logement social : Eddie Jacquemart Président CNL Jean-Baptiste Eyraud DAL Jean-Yves Mano Président de la CLCV Christian Khalifa Président de Indecosa-CGT Alain Misse Afoc Jean-Jacques Guignard Président IDF Habitat Delphine Valentin Directrice générale IDF Habitat Marie Piqué Coprésidente du CRHH Occitanie.

Les acteur-trice-s associatifs et les syndicalistes : Patrick Baudouin Président de la LDH, Sophie Binet Secrétaire générale CGT, Murielle Guilbert Cosecrétaire générale Solidaires, Elie Lambert Responsable logement Solidaires, Evelyne Sire-Marin Magistrate honoraire, membre de la Fondation Copernic Arnaud Bontemps et Marie Pla Porte-parole du collectif Nos services publics, Benoît Teste Secrétaire général FSU.

Les élu-e-s : Raphaël Adam Maire de Nanterre Marie-Hélène Amiable Maire de Bagneux Nathalie Appéré Maire de Rennes Jacqueline Belhomme Maire de Malakoff Patrice Bessac Maire de Montreuil Pierre Bell-Lloch Maire de Vitry-sur-Seine Philippe Bouyssou Maire d’Ivry-sur-Seine Ian Brossat Sénateur Leila Chaïbi Députée européenne Cécile Cukierman Sénatrice David Cormand Député européen Michaël Delafosse Maire de Montpellier Karima Delli Députée européenne Jean-Claude Gayssot Ancien ministre Iñaki Echaniz Député Patrice Leclerc Maire de Gennevilliers Benjamin Lucas Député Gilles Leproust Maire d’Allonnes Marie-Noëlle Lienemann Ancienne ministre du Logement, membre du Cese William Martinet Député Stéphane Peu Député François Piquemal Député Eric Piolle Maire de Grenoble Eric Pliez Maire du XXe arrondissement-Paris Philippe Rio Maire de Grigny Johanna Rolland Maire de Nantes Sabrina Sebaihi Députée européenne David Samzun Maire de Saint-Nazaire Danielle Simonnet Députée Stéphane Troussel Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Boris Vallaud Député Sébastien Vincini Président du conseil départemental de la Haute-Garonne…

(1) Guillaume Kasbarian, ancien député et ministre délégué au Logement.


Suivez-nous sur :
Share This
Soutenez les combats de la LDH

Les droits et les libertés ça n’a pas de prix, mais les défendre a un coût.