Fichage
institutionnel

Quels risques pour le citoyen ?

 

Les constats de départs

La LDH et ses partenaires [Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Humanistische Union (HU), Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Action Luxembourg Ouvert et Solidaire – Ligue des droits de l’Homme (Alos-LDH) et Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel)] travaillent régulièrement sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, droits considérés comme fondamentaux dans les pays de l’Union européenne et garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi la LDH et ses partenaires européens travaillent régulièrement sur les questions de protection des données personnelles, qu’il s’agisse de suivre l’évolution des technologies, des textes législatifs ou d’effectuer un travail de sensibilisation des citoyens. Par ces activités, les ONG tentent d’influencer le droit et les pratiques dans leurs Etats respectifs voire à plus grande échelle au niveau européen en vue d’un meilleur respect des droits fondamentaux.

La LDH a constaté que les citoyens s’intéressent de plus en plus à la protection de leurs données (et c’est encore plus vrai depuis les révélations d’Edward Snowden), mais si l’intérêt touche à des aspects tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance des personnes sur des réseaux sociaux, la vidéosurveillance…, la LDH a constaté une méconnaissance du fichage institutionnel, autrement dit du fichage effectué par les pouvoirs publics, dans des domaines qui concernent pourtant un très grand nombre de citoyens.

C’est pourquoi, en réponse à un appel à projet du programme Fundamental Rights de la Commission européenne, la LDH a proposé, ensemble avec ses partenaires, de mener une campagne d’information des citoyens concernant le fichage institutionnel dans les domaines de l’éducation, la santé, la police et la justice.

Nos objectifs

- Approfondir nos connaissances sur des fichiers ciblés dans les pays étudiés afin de comparer les législations et les pratiques dans ces pays.

- Identifier les bonnes et mauvaises pratiques dans chaque domaine retenu.

- Réfléchir sur des avancées règlementaires ou législatives, ainsi que sur les pratiques qui respecteraient au mieux les principes du droit à la protection des données personnelles.

- Attirer l’attention du public sur ces problématiques et le rendre conscient à la fois des dangers que peuvent représenter certaines pratiques et des droits dont il dispose en la matière.

- Adresser les recommandations que nous avons pu élaborer aux décideurs en matière de protection des données personnelles, ce aux niveaux nationaux et européen.

Nos actions

- Un état des lieux évaluatif mené dans chacun des pays des ONG investies dans le projet, ainsi que sur des Etats voisins. Afin d’avoir une bonne connaissance, à la fois approfondie et critique, des fichiers étudiés, c’est avec le concours d’experts en matière de protection des données personnelles que chaque étude a été élaborée. Un même plan a été décidé par les partenaires afin de faciliter le travail de comparaison : identification des droits et libertés menacés par les fichiers et leur mise en œuvre, évaluation de la transparence des fichiers et de leurs règles de fonctionnement, vérification de l’existence et de la facilité d’exercice des recours, ainsi que de l’utilisation faite de ces procédures et bilan du rôle de l’autorité de contrôle au travers des pouvoirs et moyens dont elle dispose et de ses actions effectives.

- Un état des lieux évaluatif de systèmes d’interconnexion et d’échanges de fichiers et/ou de données personnelles entre différents Etats membres de l’Union européenne : SIS, VIS, Eurodac, Ecris.

- Une comparaison des différentes pratiques relevées afin de dégager, par domaine et type de fichier concernés, les bonnes pratiques et celles à risque pour les libertés, mais aussi tout simplement afin de repérer les différences de fonctionnement de fichiers destinés à être interconnectés au niveau européen.

- Des propositions concrètes dans chaque domaine afin d’améliorer le respect du droit à la protection des données personnelles au travers de la législation, des pratiques, etc.

- Faire connaître cette problématique et nos résultats sur les bonnes pratiques afin de sensibiliser au fichage institutionnel et permettre aux citoyens d’être plus vigilants concernant leur vie privée.

- Faire connaître également ces bonnes pratiques et nos propositions aux décideurs (parlementaires, autorités de contrôle, experts…).

Nos réalisations

- Douze monographies nationales donnant un aperçu des fichiers analysés, ainsi que du dispositif légal du pays concerné, dont l’autorité de protection des données, et des difficultés éventuelles rencontrées pour mener à bien l’étude.
Téléchargez la monographie française.

- Une présentation des systèmes d’information européens portant sur les données personnelles et leur cadre juridique.

Télécharger la monographie Europe (version française) / (version anglaise)

Une analyse comparative des différents résultats nationaux et européens afin de cibler les dangers de certains fichiers, de recenser les bonnes ou mauvaises pratiques nationales et de noter les différences.
Téléchargez la version anglaise de l’analyse comparative

- Un quiz : questionnaire à choix multiple destiné à éveiller la curiosité du grand public sur le fichage institutionnel.

- Un passeport : livret pour informer dans les grandes lignes les citoyens de l’Union européenne, et plus spécifiquement des pays partenaires, sur leurs droits en matière de protection des données personnelles dans chaque domaine étudié, ainsi que sur les moyens dont ils disposent pour exercer ces droits.
Téléchargez la version anglaise du passeport

- Un hit parade : présentation visuelle et simplifiée des résultats de notre enquête.

- Un programme de communication et de dissémination des résultats afin qu’il y ait prise de conscience des pratiques, des risques et des possibilités d’évolution du fichage institutionnel.

Nos partenaires

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU)

La Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), i.e l’Union hongroise des libertés civiles, est une ONG qui promeut les droits de l’Homme. HCLU est établie à Budapest (Hongrie) depuis 1994.
HCLU, « chien de garde » des droits de l’Homme en Hongrie, travaille indépendamment des partis politiques, de l’Etat et de ses institutions. L’objectif de HCLU est de promouvoir les droits fondamentaux et principes inscrits dans la Constitution de la République hongroise et dans les conventions internationales. Autrement dit, le but est de construire et renforcer la société civile et l’Etat de droit en Hongrie et dans l’Europe centrale et orientale. En raison de sa qualité d’association à but non lucratif et autonome, les ressources financières de HCLU sont essentiellement le fait de dons provenant de fondations et, de plus en plus, de personnes privées.

Mission
HCLU s’attache à éduquer les citoyens sur leurs droits et libertés fondamentaux les plus basiques. HCLU se dresse contre les ingérences excessives et abus de pouvoir de ceux qui détiennent l’autorité.

Principaux domaines d’activité de HCLU
- Les droits des patients : droit à des soins de santé, droit à la liberté de choix et au consentement éclairé, droit de refuser un traitement, accès aux fichiers médicaux, prise de décision pour autrui, directives anticipées, droit de recours, droit de participer à la prise de décision concernant des soins médicaux.
- Droit à l’autodétermination : avortement, euthanasie.
- Droit à la protection des données personnelles : protection des données de santé, communication des données de santé, protection des données personnelles dans les médias, information du public.
- Droit à la liberté d’expression : protection des droits à l’information les plus basiques sur Internet.
- Droit à la représentation politique : participation des ONG à la législation.
- Politique en matière de drogues et de traitement du Sida.

Humanistische Union (HU)

Humanistische Union (Union humaniste) est une organisation indépendante de la société civile en faveur de la protection des libertés. Son siège est à Berlin et elle a des sections dans toute l’Allemagne. Depuis sa création, en 1961, les actions menées par HU se sont concentrées sur la protection et la mise en œuvre effective des droits de l’Homme et des libertés civiles, ce dans toutes les sphères de la société.

La préoccupation principale de HU est le respect des droits de l’Homme. L’association défend le droit à un développement de la personnalité libre et sans contraintes. HU s’oppose à toute limitation injustifiée de ce droit, qu’elle soit imposée par l’Etat, la conjoncture économique ou l’Eglise.

Pour que les droits de l’Homme et libertés soient mis en œuvre de manière forte et durable, certaines conditions doivent être réunies, telles qu’une démocratie, un Etat de droit et la reconnaissance d’une société plurielle.

La participation démocratique doit être garantie pendant les élections et au travers des différents partis. L’existence de droits sur le papier n’est pas suffisante. Dans une société plurielle, la possibilité d’exercer sa liberté d’expression, aussi radicale soit-elle, est essentielle et doit être protégée.

Alos-LDH (Luxembourg)

La Ligue des droits de l’Homme (Alos-LDH) a.s.b.l. est destinée à promouvoir et à défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par les Nations unies en 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels.

Elle œuvre à l’application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d’asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel.

Elle combat l’injustice, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, les mœurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité, et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, toutes les violences et toutes les mutilations sexuelles, toutes les tortures, tous les crimes de guerre, tous les génocides, la peine de mort et tout crime contre l’humanité.

Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles notamment en matière de traitement et de protection des données et contre toute atteinte à la dignité, à l’intégrité et à la liberté du genre humain pouvant notamment résulter de l’usage de techniques médicales ou biologiques. Elle concourt au fonctionnement de la démocratie et veille à l’observation et au respect de l’Etat de droit.

Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH)

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne. Elle est membre associé de la Fédération Internationale pour la défense des Droits de l’Homme (FIDH). Dans une Europe où des choix importants sont faits et concernent plus de 500 millions de personnes, elle agit auprès de ses institutions, prend position, fait valoir les droits de l’Homme et du citoyen.

L’AEDH agit pour que les droits fondamentaux, pour l’ensemble des résidents de l’Union, soient reconnus dans leur caractère universel, indivisible et effectif et pour que les droits soient des droits construits par et pour les citoyens. Elle souhaite et lutte pour :
- Une Europe démocratique dans laquelle les citoyens ont un réel pouvoir.
- Une Europe fondée sur le respect des libertés de chacun.
- Une Europe qui affirme son souci d’égalité sociale.
- Une Europe qui choisisse un mode de développement durable et soit respectueuse de son environnement.
- Une Europe sans discrimination.
- Une Europe ouverte sur le monde et qui tienne compte de ses responsabilités internationales.

L’AEDH revendique l’existence et la reconnaissance d’un contre-pouvoir citoyen. Elle affirme son engagement en faveur d’un mouvement civique en Europe. Les droits de l’Homme ne sont pas du seul domaine des Etats, ce sont les citoyens qui en sont, en dernier ressort, les acteurs et les garants. Les droits sont des droits construits par et pour les citoyens.

Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel)

Les forces imaginantes du droit s’opposent à la force des choses. Le droit n’est pas enfermé dans une bulle. Il entretient avec la politique, la morale, l’histoire, des liens multiples. A l’échelle de l’Europe et plus encore du monde, le droit ne s’organise plus en fonction de modèles ou de hiérarchies, mais il oblige à penser un pluralisme ordonné, un travail d’ajustement à partir d’un ensemble de principes universels. C’est une condition pour échapper à la menace d’un désordre régulé par le seul jeu du marché.

Une nouvelle révolution du droit se fait jour ; une grande transformation de la raison juridique émerge. Ce n’est pas l’œuvre d’un improbable législateur universel, mais le résultat du travail quotidien des juges, qui échangent arguments, décisions, idées. La production des tribunaux nationaux et internationaux comble les espaces vides de la régulation supranationale. Ainsi, les juges créent le tissu normatif commun qui pallie l’absence d’un droit global général et deviennent les principaux acteurs du droit global.

La magistrature se libère de sa tour d’ivoire, ouvre des fenêtres sur le monde. Elle apprend à penser globalement pour agir localement. Medel contribue à ce nouvel état d’esprit. L’association a permis d’unir dans toute l’Europe les forces imaginantes de la justice : des juges et des procureurs pour lesquels le droit est un engagement, un levier de changement.

Son ambition s’inscrit dans un modèle de société civile qui se réfère tout particulièrement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, depuis les arrêts Handyside et Sunday Times : il n’est pas de société démocratique sans que le pluralisme, la tolérance et l’ouverture d’esprit se traduisent effectivement dans son régime constitutionnel, que celui-ci soit soumis au principe de la prééminence du droit, qu’il comporte essentiellement un contrôle efficace de l’exécutif exercé, sans préjudice du contrôle parlementaire, par un pouvoir judiciaire indépendant, et qu’il assure le respect de la personne humaine.

La création de Medel traduit ainsi un engagement, une ambition, un idéal. Et aussi une conscience sociale : Entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit.

 

LogoUEAvec le soutien financier du Programme Fundamental Rights de la Commission européenne

 

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