Le Conseil d’État exige de pouvoir contrôler le fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur

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Communiqué du collectif « Non à Edvige »

Le 29 août 2008, parallèlement au recours formé contre le fichier EDVIGE, nos organisations avaient contesté devant le Conseil d’État le fichier CRISTINA, fichier secret et dispensé de publication.Par décision du 31 juillet 2009, le Conseil d’État a, avant de statuer sur le recours, exigé du gouvernement qu’il lui communique le texte initialement soumis à son avis, l’avis de la section du Conseil d’État et le décret final, afin de pouvoir vérifier si ce décret non publié était conforme au projet initial et à l’avis de la section du Conseil d’État qui l’avait préalablement examiné.

Cet arrêt ne préjuge naturellement en rien de la décision finale qui sera rendue par le Conseil d’État, mais les associations et syndicats ne peuvent que se féliciter de cette décision de principe.

En effet, celle-ci est d’une importance extrême car elle est le signe d’un contrôle accru par la haute juridiction administrative des décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale.

Les associations et syndicats requérants attendent avec sérénité l’issue finale de cette procédure.

Paris, le 4 août 2009

Aides – 14, Rue Scandicci – 93508 PANTIN

CFDT – 4, Bd de la Villette – 75955 PARIS cedex 19

CGT – 263 Rue de Paris 93516 – MONTREUIL

Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits – 9, rue Joaquim Colbert – 34000 MONTPELLIER

FSU – 104, rue Romain Rolland – 93260 Les LILAS

INTER-LGBT – 5, Rue de Perrée – 75003 PARIS

Iris – 40, rue de la justice – 75020 PARIS

Ligue des droits de l’Homme – 138, Rue Marcadet – 75018 PARIS

Syndicat des avocats de France – 34, Rue Saint Lazare – 75009 PARIS

Syndicat de la magistrature – 12/14 rue Charles Fournier – 75013 PARIS

Union syndicale Solidaires – 144, Bd de la villette – 75019 PARIS

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