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Libertés

23 janvier 2009
Peine de mort et torture
Auteur de l'article : LDH

La Cour de cassation française relance une procédure concernant des actes de torture commis au Cambodge

Communiqué commun de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de la LDH

La FIDH et la LDH se félicitent de la décision de la Cour de cassation française du 21 janvier 2009, qui casse un arrêt de refus d’instruire de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 24 octobre 2007, relançant ainsi une procédure judiciaire concernant des actes de torture commis au Cambodge entre 1975 et 1979 et reconnaissant l’applicabilité en France du principe de compétence extraterritoriale pour des actes de torture.


Cette décision intervient près de dix ans après le dépôt en France d’une plainte par Mme Billon Ung Boun Hor contre X, pour des faits commis en avril 1975 à l’encontre de son époux, alors président de l’Assemblée nationale du Cambodge, qui, réfugié dans les locaux de l’ambassade de France à Phnom Penh, avait été contraint de suivre les représentants des autorités du nouveau « Kampuchéa démocratique », avant de disparaître, sans aucune nouvelle depuis lors.

La Cour de cassation a réaffirmé la compétence des tribunaux français à enquêter et poursuivre les présumés auteurs de crimes de torture en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

« Cette décision redonne l’espoir aux parties civiles d’obtenir enfin que toute la lumière soit faite sur les faits commis à l’encontre de M. Ung Boun Hor, qui illustrent les crimes commis lors du régime Khmer rouge, ainsi que sur les responsabilités engagées », a déclaré Me Patrick Baudouin, avocat de la FIDH et de la LDH.

L’instruction devra ainsi reprendre sur les faits commis en avril 1975 sur M. Ung Boun Hor.

Rappel de la procédure :

Mme Billon Ung Boun Hor, de nationalité française, avait déposé le 3 novembre 1999 une plainte et s’était constituée partie civile contre personne non dénommée pour crimes contre l’humanité, assassinat, meurtre et actes de torture et de barbarie auprès du tribunal de grande instance de Créteil, dénonçant les faits commis en avril 1975 sur la personne de son mari, alors président de l’Assemblée nationale du Cambodge. Une information avait été ouverte par le parquet le 5 avril 2000.

La FIDH et la LDH s’étaient constituées parties civiles le 24 mars 2003.

Le 24 octobre 2007, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris rendait un arrêt déclarant la justice française incompétente et refusant d’instruire. La FIDH et la LDH se sont alors pourvus en cassation, recours sur lequel se fonde la décision de la Cour de cassation susvisée.

Paris, le 22 janvier 2009

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