Birmanie : nécessité de mettre en place une commission internationale d’enquête des Nations unies sur les crimes internationaux

Communiqué commun LDH et FIDH

Le régime birman a finalement arrêté la date du 7 novembre 2010 pour la tenue des futures élections législatives. Celles-ci n’ont qu’un seul but : celui de perpétuer le règne de la terreur et de l’impunité de la junte actuellement au pouvoir, tant sur le plan national qu’international. En effet, les militaires, qui ont visiblement retenu la leçon de 1990, se sont assurés, avant la tenue des élections, le contrôle de 25% des sièges au sein de la future Assemblée nationale. Ils se sont également réservés le contrôle des ministères clés, en vertu de la constitution de 2008 rédigée par le Conseil d’État pour la paix et le développement (CEPD). Le CEPD a ainsi totalement verrouillé un processus électoral dont les résultats ne pourront revêtir que l’apparence d’une transition vers un gouvernement civil.

Dans ce contexte où toute opposition politique valable se voit exclue, il est nécessaire de rappeler l’urgence de la création d’une commission d’enquête internationale sur les violations graves et systématiques des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées à l’encontre de la population – qu’il s’agisse de simples citoyens, d’opposants politiques, ou de minorités ethniques- tant par l’armée birmane que par des groupes armés non étatiques.

La FIDH et la LDH appellent donc les autorités françaises à soutenir activement le processus de création d’une commission d’enquête internationale, auprès de l’Assemblée générale des Nations unies chargée d’examiner les allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis par tous les acteurs, étatiques ou non, en Birmanie.

Paris, le 27 août 2010.