Voeu émanant des sections de Pierrefitte, Bondy et St Denis (93)

Sans remettre en cause sa condamnation de la loi Chevènement de mai 1998, et constatant que son application est totalement arbitraire, les sections de Pierrefitte, Bondy et St Denis demandent à la Direction de la LDH de saisir le ministre de l’Intérieur pour obtenir une clarification des règles appliquées en matière de fourniture de preuves de séjour, afin que les étrangers justifiant d’un séjour continu de plus de dix ans puissent obtenir la carte de séjour à laquelle ils ont droit.

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