Usage des armes par la police : pour un cadre légal qui ne soit pas un permis de tuer

Communiqué LDH

Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police.

Nous assistons ces dernières années à une recrudescence de tirs mortels par les forces de l’ordre pour refus d’obtempérer lors de contrôles routiers. Si le ministre de l’Intérieur fait état d’une augmentation parallèle des refus d’obtempérer, ces derniers ne doivent en aucune manière conférer aux forces de l’ordre un permis de tuer. Durant les 15 derniers jours, c’est dans ce cadre que Nahel, 17 ans, et Alhoussein, 19 ans, ont été abattus.

Pour mettre un terme à ces morts à répétition, indépendamment des graves incidents qui ont suivi, le ministre de l’Intérieur n’a, à ce jour, annoncé aucune mesure visant à modifier la réglementation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, notamment en cas de refus d’obtempérer.

La LDH n’a eu de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à un risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui. Elle réitérait, le 28 juin dernier, par voie de communiqué, sa demande d’abrogation des textes à l’origine de ces disparitions tragiques.

Si l’article L.435-1 du CSI en vigueur depuis 2017 doit indéniablement être modifié par le législateur, les notes du 1er mars 2017 du DGPN et du DGGN facilitent encore le recours à l’emploi des armes en interprétant trop largement ce texte, ce qui créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. Elles peuvent et doivent être immédiatement abrogées.

Le silence du ministre de l’Intérieur conduit aujourd’hui la LDH à introduire une demande d’abrogation de ces instructions auprès de ces autorités. Elle saisira le Conseil d’Etat si un refus devait lui être opposé.

Paris, le 6 juillet 2023

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