Urgence climatique : plus de 380 organisations de la société civile demandent aux gouvernements du monde entier de renoncer aux mécanismes ISDS

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans une déclaration (à lire ici) rendue publique à l’occasion de la COP27, plus de 380 organisations de la société civile d’une soixantaine de pays du monde entier, dont 25 organisations françaises (parmi lesquelles : ActionAid France, Aitec Attac France, BLOOM, CCFD – Terre Solidaire, Collectif Stop CETA/Mercosur, foodwatch France, France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, Les Amis de la Terre France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Sherpa) appellent les gouvernement à mettre fin aux mécanismes ISDS qui menacent directement les objectifs climatiques mondiaux. Cette déclaration prend tout son sens alors que l’avenir du Traité sur la charte de l’énergie se joue cette semaine : la Commission européenne et les États-membres ont l’opportunité de décider d’en sortir conjointement et montrer au monde entier que l’urgence climatique exige de revoir de fond en comble quelques-unes des institutions et règles qui organisent la mondialisation économique et financière.

Les mécanismes ISDS (règlement des différends investisseurs-États – RDIE en français) permettent aux entreprises transnationales de poursuivre les gouvernements devant des juridictions opaques, en dehors des systèmes juridiques nationaux, lorsqu’elles considèrent que des évolutions législatives et normatives réduisent leurs profits : à l’heure de l’urgence climatique, comment accepter que des mesures visant à fermer des infrastructures liées aux énergies fossiles, à restreindre l’exploitation des hydrocarbures ou à régler finement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables puissent être poursuivies par des investisseurs avides d’obtenir d’énormes compensations financières ?

Extrait de la déclaration :

Depuis de nombreuses années, les entreprises pétrolières, gazières, minières, extractives et du secteur de l’énergie ont intenté des centaines de procédures d’ISDS contre des pays – 42 % des demandes connues d’ISDS concernent les secteurs minier et de l’énergie[1]. Aujourd’hui, de plus en plus de ces procédures contestent directement les politiques climatiques. Les entreprises du secteur des énergies fossiles ont déjà engagé des poursuites suite à des décisions relatives à la sortie progressive du charbon, l’abandon d’un oléoduc de pétrole issu des sables bitumineux, l’interdiction des forages pétroliers en mer et la régulation de la fracturation hydraulique. Les spécialistes du secteur estiment eux-mêmes que ces cas ne pourraient être qu’un début, compte tenu du volume “d’actifs échoués” (stranded assets) liés aux énergies fossiles[2]

Les 380 organisations signataires appellent les États à :

  • mettre fin aux négociations en cours d’accords comportant des mécanismes ISDS (accord UE-Mexique, UE-Chili, etc) ;
  • sortir des traités existants incluant un mécanisme ISDS, tels que le Traité sur la charte de l’énergie ;
  • promouvoir la collaboration pour promouvoir les systèmes juridiques internes et les mécanismes de protection des droits humains, du climat et de la biodiversité.

Alors que les promoteurs de ces mécanismes favorables aux investisseurs utilisent les négociations sur les flux financiers de la COP27 pour tenter de les généraliser au cœur même des négociations climat [3], les 380 organisations de la société civile font leur les propos du dernier rapport du GIEC qui indique clairement que les dispositifs ISDS risquent de bloquer la sortie progressive des énergies fossiles[4]. À la suite de la conférence des Nations unies sur le climat (COP26) à Glasgow, des gouvernements ont reconnu qu’ils n’avaient pas rejoint les initiatives climatiques ou qu’ils avaient fixé des objectifs climatiques moins ambitieux pour éviter le risque d’être poursuivis dans le cadre de l’ISDS[5].

Il est temps de lever cette épée de Damoclès qui menace les politiques climatiques les plus ambitieuses.

Paris, le 15 novembre 2022 

[1] IISD, Investor-state disputes in the fossil fuel industry, 2021.
[2] AFP, « Les gouvernements risquent des « trillions » dans le contentieux climatique des énergies fossiles » France 24, 2021.
[3] GFANZ, Guidebook for just financing, 2022.
[4] GIEC, Changement climatique 2022 : atténuation du changement climatique, 2022, p14-72 et p14-81.
[5] Elizabeth Meager, « Cop26 targets pushed back under threat of being sued » Capital Monitor, 2022.

Share This