France / Violation du droit constitutionnel d’asile. Une femme et son fils sont toujours en errance en Italie suite à leur renvoi illégal par la France

Jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises, sans prise en compte de leur souhait de demander l’asile.

Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. Le tribunal se contente d’estimer que la famille, en provenance d’Italie, ne justifie pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français. Le tribunal juge également que la famille ne démontre pas ne pas être en mesure de déposer une demande d’asile en Italie.

Pourtant, la procédure d’asile, telle qu’elle est applicable à la frontière, interdit aux forces de l’ordre de renvoyer une personne qui sollicite la protection internationale en France.  La demande d’asile doit être enregistrée et examinée par les autorités compétentes, quand bien même la personne serait en provenance d’un pays européen – des procédures spéciales étant d’ailleurs prévues dans cette hypothèse. Dès juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelait qu’aucune circonstance ne peut justifier le non-respect du droit des personnes de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, suivant ces instructions, a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les pratiques illégales des forces de l’ordre en la matière.

Depuis près d’une semaine, la jeune femme et son enfant en errance sont sans protection ni hébergement. Leur situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne permet pas d’assurer le suivi médical de l’enfant, récemment opéré et dont l’état de santé se dégrade.

La famille et son avocat, membre de l’association Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux, entendent faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. Nos associations réitèrent leur demande : les personnes se présentant aux frontières françaises et souhaitant bénéficier d’une protection internationale doivent réellement et effectivement pouvoir exercer ce droit. 

Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.

Le vendredi 15 mai 2020, nos associations alertaient déjà sur les conditions dans lesquelles se trouvaient la famille à Vintimille et sur les manquements des autorités françaises en ce qui concerne le respect du droit d’asile.

Paris, le 20 mai 2020

Anafé (dont la LDH est membre), Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France)

 

Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France

Communiqué Anafé, dont la LDH est membre

A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique.

Hier, jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans ont été interpellés à Menton et renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises. Cette femme a pourtant clairement émis le souhait de demander l’asile en France dès son interpellation. Cette demande d’asile n’a pas été enregistrée par la police aux frontières, en violation du droit d’asile. Un recours en justice a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Nice.

Ce renvoi illégal est intervenu sans que la police française, malgré la crise sanitaire, ne se soucie de l’accès à un abri, à des mesures d’hygiène et de protection, pour cette femme et son enfant. Les forces de l’ordre françaises se sont contentées de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille. Depuis, la famille est à la rue, sans protection ni hébergement. Cette situation d’errance est d’autant plus alarmante que l’enfant présente un état de santé préoccupant, ayant été récemment opéré.

Plusieurs autres témoignages de personnes refoulées ont été récoltés par les associations françaises et italiennes ces derniers jours, faisant état de l’absence de mesures sanitaires spécifiques prises par les forces de l’ordre françaises et italiennes à la frontière franco-italienne. Les personnes migrantes sont ainsi renvoyées par la France vers l’Italie, où elles se retrouvent dans une situation d’errance en Italie. Pourtant, une veille sanitaire, une mise à l’abri et un accès aux soins en période de crise sanitaire internationale sont devenus plus qu’indispensables, tant en termes de santé individuelle, que de santé collective.

Enfin, selon les préconisations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation sanitaire actuelle ne saurait justifier des éventuelles atteintes au droit constitutionnel d’asile. Nos associations demandent donc que les personnes se présentant aux frontières françaises qui souhaitent bénéficier de la protection internationale puissent réellement exercer ce droit.

Complément d’information

Depuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions en 2020 avant le début des mesures de confinement).

Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois des personnes en migration vers l’Italie, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.

Paris, le 15 mai 2020

Anafé (dont la LDH est membre), Amnesty International France, La Cimade, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France)

 

 

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