Une aide universelle pour les victimes, sauf pour celles qui sont étrangères

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nos associations suivent avec grand intérêt les annonces du gouvernement lorsqu’elles concernent de nouvelles mesures pour lutter contre les violences conjugales. Ainsi, une « aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » a été créée par la loi du 28 février 2023. Alors quid des femmes étrangères sans titre de séjour et victimes de violences ? 

Cette mesure étant bienvenue, nos associations avaient très rapidement interpellé les différents décideurs pour s’assurer que toute personne victime de ces violences pourrait en bénéficier. Restait à savoir si les femmes étrangères victimes de violences, qui n’ont pas un droit au séjour stable, étaient, elles aussi, éligibles. Le décret d’application a été publié et la prestation est désormais octroyée, mais pas pour toutes les victimes.

Cette aide sera refusée aux victimes n’ayant pas de droit de séjour ou dont ce droit serait expiré, ou non renouvelé, ce qui peut être une conséquence directe des violences conjugales pour les personnes étrangères. En effet, l’auteur des violences menace souvent la victime d’écrire à la Préfecture pour lui faire retirer son titre de séjour ou l’empêcher de le renouveler et donc ainsi faire obstacle à ce qu’elle puisse travailler, se loger, conserver une indépendance financière et mener une vie digne en France.

Une aide universelle ? C’est vite dit puisqu’il s’agit d’une prestation d’aide sociale pour laquelle une condition de régularité de séjour est prévue. La nouvelle aide ne fait donc pas partie des exceptions. Pour exemple, Jessie, victime de violences conjugales qui n’a pas pu renouveler son titre de séjour car la vie commune a été rompue, en est donc exclue. La CAF confirme ce point : pas de droit au séjour, pas d’aide. Ainsi, les auteurs violents gardent la main mise sur la victime qui ne sera pas aidée à quitter l’enfer du domicile conjugal.

Et si cette aide doit être versée dans les 3 jours, encore faut-il que les services soient en mesure d’ouvrir ces droits dans ces délais, que les banques passent outre les délais bancaires incompressibles, que les justificatifs à donner soient effectivement acceptés. De bonnes intentions donc mais pas une véritable protection pour toutes…

Nos associations demandent que cette aide ne soit pas discriminatoire et qu’elle soit effective pour toute personne victime de violence au sein du couple, sans distinction !

Signataires : Femmes de la Terre, Femmes Egalité, La Cimade, La Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les immigré-e-s, La Fédération nationale des CIDFF, Le Gisti, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Le Planning familial, Women for Women France

Paris, le 20 décembre 2023

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