Un référé pour mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre

Communiqué commun LDH, Acat-France, Syndicat des avocats de France (Saf) et Syndicat de la magistrature (SM)

Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. A de nombreuses reprises, cette violence en vient à dépasser le cadre de la légalité mettant ainsi gravement en cause les droits fondamentaux.

Alors que ces cas se multiplient, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir. Des modalités inadaptées de port du « RIO », le numéro référentiel des identités et de l’organisation que les policiers, policières et gendarmes doivent porter sur le terrain, entraînent l’impossibilité d’identifier des forces de l’ordre qui n’encourent alors pas de sanction. Ce lourd manquement donne lieu à une impunité injustifiable et dangereuse, contraire aux exigences posées par la CEDH.

Les témoignages, les images et les rapports abondent ces dernières semaines pour démontrer un manque de rigueur dans le port du « RIO ». Malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013, il est souvent peu visible voire masqué, et les agents et agentes sont parfois même cagoulés, ce que documentent notamment les observatoires des pratiques policières. Ce manquement participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre.

Cette situation est incompatible avec l’Etat de droit et abîme le rapport entre les citoyens et citoyennes et leur police.

Pour toutes ces raisons, nos organisations ont saisi en septembre le Conseil d’Etat pour y mettre un terme. Elles déposent ce 28 mars 2023 un référé-liberté pour que le juge puisse faire cesser immédiatement cette situation.

Paris, le 29 mars 2023

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