Un préfet n’est pas au-dessus des lois

Communiqué commun LDH et SAF

En ce 20 novembre, jour du 29e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui pose la primauté de sa protection et sa garantie par l’Etat, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le traitement imposé par la France aux mineurs étrangers qui, chaque jour, traversent à pied ou en train la frontière au point de passage autorisé de Menton.

Les violations des droits fondamentaux de ces enfants, et plus largement des réfugiés, par les pouvoirs publics sont légion dans le département des Alpes-Maritimes. Formulaires de refus d’entrée sur le territoire français préremplis, retenue des personnes migrantes dans des préfabriqués installés en annexe du poste de police aux frontières au-delà de la durée légale, absence d’avis au procureur de la République pour les cas de mineurs non accompagnés d’un majeur et absence de désignation d’un administrateur ad hoc, falsification de la date de naissance des mineurs dans le but de pouvoir les reconduire à la frontière constituent la liste non exhaustive des actes commis illégalement par les autorités publiques.

Face à cette situation inacceptable, des recours ont été engagés et de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Nice, constatant l’illégalité des mesures prises par la préfecture du département. Pourtant, les pratiques illégales ont persisté.

Devant ces violations des décisions de justice et le maintien de procédures irrégulières par les CRS et les agents de police aux frontières placés sous son autorité, la responsabilité pénale du préfet des Alpes-Maritimes, monsieur Georges-François Leclerc, doit être recherchée.

Nul n’est au-dessus de la loi, et il revient aux représentants de l’Etat de la faire respecter. C’est pourquoi la LDH, conjointement au Syndicat des avocats de France (SAF) et Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale d’Auvergne Rhône-Alpes, dépose un signalement auprès du procureur de la République sur la situation des personnes migrantes à Menton, au niveau de la frontière entre la France et l’Italie. Cette démarche exceptionnelle vise à faire respecter l’Etat de droit, les droits des demandeurs d’asile et les droits de l’enfant sur tout le territoire national.

Paris, le 20 novembre 2018

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