En 2024, 62 085 permissions de sortir individuelles ou collectives ont été accordées. Elles se déroulent, dans l’immense majorité des cas, sans incident et les évasions, même si elles existent, sont statistiquement très rares.
Comme l’indique par exemple le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances 2026, « au 19 juillet 2025, l’administration pénitentiaire relevait 19 évasions sous garde pénitentiaire pour l’année en cours, dont 8 depuis la détention, les autres s’étant principalement déroulées lors de permissions de sortir accompagnées ».
Or, en dépit d’un taux particulièrement faible d’évasion et de leur utilité avérée pour préparer le retour à une vie libre, les permissions de sortir sont depuis plusieurs mois dans le viseur du ministre de la Justice qui entend limiter leur octroi en réaction à quelques incidents fortement médiatisés. La direction de l’administration pénitentiaire a, par une note du 31 octobre 2025, demandé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires (DISP) d’accorder une attention particulière aux profils des personnes condamnées sollicitant une permission de sortir, insistant sur le fait que ces dernières doivent être « rigoureusement sélectionné[e]s ».
Quelques jours plus tard, le 3 novembre 2025, la direction des affaires criminelles et des grâces a adressé une dépêche aux parquets pour appeler leur « vigilance sur les activités proposées aux condamnés détenus dans le cadre de permission de sortir », et leur demander de « formuler des réquisitions défavorables aux propositions d’activités et permissions de sortir envisagées qui ne s’inscriraient pas dans un projet objectivement démontré d’amendement ou de réinsertion sociale et qui entraîneraient un risque d’évasion, de sécurité pour la victime ou de trouble à l’ordre public ».
Puis, un décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 est venu durcir le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Parallèlement, et depuis plusieurs mois, des notes et instructions émanant des directions interrégionales des services pénitentiaires ont entrainé partout en France le blocage, l’abandon, la suspension ou l’annulation de nombreux projets de permissions de sortir.
Tel fut le cas après l’édiction par le ministre de la Justice d’une instruction du 19 février 2025 – partiellement censurée par le Conseil d’Etat (CE, 19 mai 2025, OIP-SF et autres, n°502.367) – qui, bien que prévoyant l’interdiction des activités « ludiques ou provocantes » dans les établissements pénitentiaires, a pu également être appliquée aux activités proposées à l’extérieur dans le cadre de permissions de sortir.
Se fondant sur cette instruction ministérielle, une note prise le 24 février 2025 par le DISP de Bordeaux prévoyait par exemple qu’ « à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre, les activités suivantes sont suspendues : (…) Les permissions de sortir, en lien avec des activités réputées sensibles (ex. golf, équitation, voile, surf, plongée, canoë, piscine, etc.) ».
Plus récemment, des notes émanant d’autorités pénitentiaires régionales ou locales ont également demandé aux services pénitentiaires d’émettre, sauf situations particulières, un avis défavorable à tout projet de permission de sortir concernant de personnes incarcérées pour des faits en lien avec le narcotrafic ou étant de nationalité étrangère et se trouvant sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une interdiction du territoire.
Ces notes – dont la légalité particulièrement douteuse a été contestée en justice dans le cadre de recours toujours pendants – ont été prises sur instruction du ministre de la Justice et du directeur général de l’administration pénitentiaire dans des conditions décrites par le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP) :
« Fin janvier, nous découvrions qu’il n’était même plus question de « texte » (circulaire ou note administrative) puisque les consignes étaient désormais données par simple mail. C’est ainsi que dans la nuit du 23 au 24 janvier, un incident dont les contours demeurent flous a contraint les chefs de service à faire connaitre, en urgence, tout avis favorable émis par un personnel pénitentiaire à une demande de permission formulée par une personne détenue en situation irrégulière. De plus, il était expressément rappelé que des avis défavorables devaient être systématiquement délivrés pour toute demande de ce type, fut-ce pour des démarches de régularisation ! Après avoir tenté de recoller les morceaux, en recensant les consignes émises au sein de chaque DISP et cherché en vain les « consignes » initiales évoquées dans ce rappel, le SNDP-CFDT ne peut que manifester sa plus vive inquiétude portant tant sur le fond que sur la forme. »
C’est dans ce contexte qu’à la suite d’une nouvelle polémique médiatique, née de l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie collective au musée du Louvre, le ministre de la Justice, représenté par la personne du directeur général de l’administration pénitentiaire a décidé, le 13 mars 2026, de « suspendre » toutes les permissions sportives et culturelles.
La LDH aux côtés de l’Observatoire international des prisons (OIP) et de l’Union nationale des syndicat CGT SPIP, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), ont introduit le 3 avril 2026 un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le Conseil d’Etat.
Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction, qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives.
L’OIP-section française, ainsi que l’A3D, la CGT Insertion Probation, la LDH, le Saf et le SM, ont contesté devant le juge des référés du Conseil d’Etat l’instruction du ministre de la Justice de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel suite à l’évasion au Louvre du 13 mars 2026. Par une ordonnance du 5 mai 2026, ce dernier vient de leur donner raison en prononçant la suspension de la décision attaquée.
Le juge des référés a constaté l’illégalité de cette décision en relevant que le ministre de la Justice a violé « les dispositions du Code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d’activités culturelles ou sportives, [en excluant] par principe que soient organisées de telles sorties ».
Le juge des référés estime par ailleurs qu’il existe une situation d’urgence en raison de l’impact particulièrement néfaste de l’instruction ministérielle.
