Surveillance et torture en Libye – La Cour d’appel de Paris confirme la mise en examen d’Amesys et de ses dirigeants, et annule celle de deux salariés 

Communiqué LDH et FIDH

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé la mise en examen de deux salariés de l’entreprise. Elle a cependant confirmé celle d’Amesys et de ses dirigeants, et rejeté l’ensemble des autres nullités de procédure invoquées. Elle a ainsi ordonné la poursuite des investigations. Une raison d’espérer, pour les parties civiles.

Au cours des mois de juin et juillet 2021, la société Amesys et quatre de ses dirigeants et salariés avaient été mis en examen pour complicité de torture en Libye, entre 2007 et 2011, pour avoir fourni une technologie de surveillance au régime autoritaire libyen de Mouammar Kadhafi. 

« La confirmation des mises en examen d’Amesys et de ses dirigeants, intervenue près de 10 ans après l’ouverture de l’information judiciaire, est source d’espoir » indiquent Clémence Bectarte et Emmanuel Daoud, avocat-es de la FIDH et de six parties civiles libyennes. « Il apparaît désormais clair que les entreprises de surveillance ne peuvent plus se réfugier derrière une prétendue ignorance des impacts potentiellement dévastateurs de l’utilisation de leurs technologies sur les populations civiles »

« Nous espérons désormais que cette procédure ouvrira la voie au premier procès en France visant une entreprise pour complicité de torture » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et Président de la LDH.

Cette confirmation intervient dans un contexte de responsabilisation croissante des entreprises et notamment des entreprises de surveillance, en matière de violations des droits humains. Elle fait écho à la négociation actuelle, au sein de l’Union Européenne, d’une directive relative au devoir de vigilance des entreprises européennes. Il est essentiel que cette directive englobe l’activité des entreprises de taille restreinte telle qu’Amesys. 

Dès 2011, une plainte contre Amesys

Pour rappel, le 19 octobre 2011, la FIDH et la LDH avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la société Amesys, à la suite des révélations parues dans le Wall Street Journal et WikiLeaks. Celles-ci avaient notamment mis en lumière le rôle de l’entreprise dans l’équipement des services de renseignement libyens en une technologie de surveillance Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle était utilisée à des fins de surveillance généralisée de la population et au ciblage d’opposants politiques et de défenseurs-euses des droits humains. 

En 2013 et 2014, six victimes libyennes s’étaient constituées parties civiles, accompagnées par la FIDH et la LDH. 

Paris, le 21 novembre 2022

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