La société Qosmos placée sous le statut de témoin assisté : une avancée importante dans l’affaire en cours

Communiqué commun
FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
et son organisation membre en France
LDH – Ligue française des droits de l’Homme

Au terme d’un interrogatoire devant le juge d’instruction du pôle crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la société Qosmos a été placée sous le statut de témoin assisté du chef de complicité de crimes de torture commis en Syrie.

« Cette décision vient confirmer le bien fondé de la démarche entreprise par nos organisations à-travers le dépôt de notre plainte en juillet 2012 », a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.

Il importe de rappeler que le statut de témoin assisté, qui peut être le préalable à une mise en examen, vise toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

« Nous espérons désormais que l’instruction permettra de faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles un système de surveillance massive des communications a été mis en place au profit du régime criminel de Bachar el-Assad et au préjudice du peuple syrien », a déclaré Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par la FIDH et la LDH dénonçant la participation de sociétés françaises à la mise en place d’un système généralisé de surveillance des communications électroniques fourni au régime de Bachar el-Assad et ayant servi à la traque, à la torture ou à l’exécution d’opposants au régime.

Nos organisations ont également déposé plainte contre la société Amesys pour des faits similaires concernant la Libye de Mouammar Khadafi. Une information judiciaire est en cours devant le pôle crimes de guerre, crimes contre l’humanité du TGI de Paris et nous espérons que cette procédure connaîtra des avancées rapides, et ce d’autant que 5 victimes libyennes sont constituées parties civiles et ont été entendues par les juges d’instruction en 2013.
Paris, le 17 avril 2015

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