Sécurité intérieure : le conseil Constitutionnel censure une fois de plus la loi de février 2017

Communiqué LDH

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’était jointe, vient de déclarer contraire à la Constitution la nouvelle version, résultant de la loi du 28 février 2017, du délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel, comme il l’avait déjà considéré dans sa décision du 10 février 2017 qui censurait alors la première version du texte, relève que la législation comprend déjà un ensemble considérable d’infractions et de dispositions procédurales pénales spécifiques ou de mesures administratives ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Il critique la rédaction défectueuse du texte qui fait peser une incertitude sur la portée exacte de l’incrimination. Il considère, en conséquence, que l’atteinte portée à la liberté de communication n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

La LDH avait alerté, lors des débats parlementaires, sur ces risques d’atteintes disproportionnées aux droits et aux libertés, et rappelé que la lutte contre le terrorisme devait et pouvait s’inscrire dans le respect des libertés fondamentales.

La Ligue des droits de l’Homme salue cette décision qui rappelle une nouvelle fois, de manière ferme, au législateur que la liberté de communication des pensées et des opinions est, comme l’exprime la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article 11, un des droits les plus précieux de l’humanité.

 

Paris, le 18 décembre 2017

 

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