Appel à rassemblement dont la LDH est signataire et communiqué du Collectif des associations unies (CAU)
Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Surtout, il prévoit d’envoyer en prison celles et ceux qui n’auraient pas trouvé de solution de relogement, tout en renforçant les peines encourues par les personnes qui se mettraient à l’abri par nécessité dans des locaux parfaitement vacants.
Cette proposition de loi condamne ainsi à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende :
- Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint-e-s, bail verbal… ;
- Les personnes sans-abri, qui occupent un bâtiment vide, des logements vacants, des friches industrielles ou des bureaux vides pour se protéger de la violence de la rue, alors que jamais notre pays n’a compté autant de logements et de locaux vacants ;
- Les accédant-e-s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant-e-s et artisan-e-s dont le bail est résilié ;
- Et même les grévistes occupant leur lieu de travail, ou établissant un piquet de grève…
Sous couvert de protection des petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison, de 30 000 € d’amende et d’une expulsion sans jugement en 48h, la proposition de loi s’attaque en réalité potentiellement à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement, ou confrontées à un accident de la vie.
Elle condamne ainsi à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende les locataires du parc privé qui ne quittent pas d’eux-mêmes leur logement après un commandement de quitter les lieux prononcé par la Justice.
En plus d’être incohérente avec les intentions affichées par le gouvernement en matière de prévention des expulsions, de Logement d’abord et de lutte contre les marchands de sommeil, l’adoption de cette loi socialement brutale est la promesse d’un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile.
Elle intervient de plus dans un contexte d’inflation du coût de la vie, des loyers et de l’énergie, qui contraint déjà les plus fragiles d’entre nous à devoir choisir entre manger, se chauffer, se soigner, ou payer son loyer.
Rappelons que la France compte plus de 300 000 personnes sans domicile dont 50 000 enfants ; 2,3 millions de ménages en attente d’un logement social ; 130 000 jugements d’expulsion par an ; 15 millions de personnes fragilisées par la crise du logement dont 4 millions de personnes mal logées.
Face au risque d’un recul sans précédent du droit au logement, les associations, mouvements sociaux et syndicats se mobilisent pour demander aux sénateur-ices de mettre un coup d’arrêt à cette proposition de loi.
Un rassemblement se tiendra le 25 janvier à 11h devant le Sénat, ainsi qu’une manifestation à Paris le 28 janvier, à 14h à Bastille.
Consulter la liste des 39 associations du collectif des Associations Unies (CAU), dont la LDH fait partie.
Communiqué commun signé par la LDH
La proposition de loi du groupe « Renaissance » (majorité présidentielle) votée par LR et le RN à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2023, envoie en prison ou à la rue, les locataires en précarité, les sans-logis occupant des locaux vacants.
Elle condamne à 3 ans de prison et à 45 000€ d’amende :
- les locataires dont le bail a été résilié, y compris en HLM, pour retard de loyer ou de charges, congé vente ou reprise, bail mobilité ou bail étudiant,
- les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint-e-s… ;
- les sans-logis ou squatteurs, qui occupent un bâtiment vide ou des logements vacants pour se protéger de la violence de la rue, alors que 3,1 millions de logements vacants sont recensés, sans compter les usines et ateliers désaffectés, les bureaux vides…
- les accédant-e-s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant-e-s et artisan-e-s dont le bail est résilié ;
- et même les grévistes occupant leur lieu de travail, les piquets de grève…
Rappelons que le squat de la résidence principale ou secondaire est déjà puni par la loi à 1 an de prison, à 30 000€ d’amende et à une expulsion sans jugement en 48h.
Cette loi accélère aussi les expulsions en réduisant tous les délais et en limitant la possibilité de résorber des retards de loyer.
Or, les locataires ont de plus de mal à payer leur loyer : hausse de l’énergie et des loyers, baisse des revenus et des APL. Pour beaucoup, il faut choisir entre manger, se chauffer, se soigner, payer son loyer. Au final, ce sera la prison pour les locataires qui refusent de se jeter à la rue d’eux-mêmes !
Les profits tirés de la spéculation immobilière n’ont jamais été aussi importants, à mesure que la crise du logement s’aggrave : plus de 300 000 sans domicile fixe dont 42 000 enfants, 2,2 millions de familles en attente d’une HLM, 14,8 millions de personnes fragilisées par la crise du logement1 dont 4,1 millions de personnes mal logées, 130 000 jugement d’expulsion…
Cette proposition de loi est faite pour les riches, les groupes financiers, les spéculateurs ; c’est une aubaine pour les marchands de sommeil et les profiteurs de crise ; elle nous fait revenir au 19e siècle avant l’abolition de la prison pour dette.
La loi Kasbarian-Bergé c’est la prison ou la rue ! Et la rue c’est la mort à petit feu…
Sans-logis, Locataires, hébergé-e-s, squatteur-se-s, femmes et familles en précarité, salarié-e-s, chômeur-se-s, étudiant-e-s, précaires, et organisations qui les défendent, Unissons-nous et mobilisons-nous
Pour le retrait de cette proposition de loi et pour un véritable droit au logement avec des logements abordables, stables, décents, et écologiques pour tou-te-s
Manifestons dans toute la France samedi 28 janvier 2023
A Paris/IdF : RDV à 14h à Bastille
Premiers signataires : AFVS, ATMF, AITEC, Bagagérue, CGT, CNL, Construire!, COPAF, DAL, Fasti, FSU, FUIQP, Les Enfants du Canal, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Marches des solidarités, SAF, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires, UNAFO, UTOPIA 56 …
1 Rapport 2021 Fondation Abbé Pierre
Paris, le 16 janvier 2023
