Le 31 juillet 2025, un schéma national des violences urbaines (SNVU) a été diffusé par instruction commune du directeur général de la police nationale et du préfet de police. Le SNVU est présenté comme visant à « mettre à disposition des services territoriaux de la police nationale, un guide pratique pour la gestion des violences urbaines ».
Aux termes de la « synthèse » qui figure en exergue du SNVU, différents groupes de travail ont été mis en place, regroupant l’ensemble des directions et services actifs de la police nationale, afin de tirer le bilan de ces événements et de mener une réflexion sur les évolutions souhaitables dans le cadre d’un SNVU. En parallèle, une mission d’information parlementaire a été désignée par la commission des lois du Sénat, dont le rapport, publié le 9 avril 2024, fait état de différentes préconisations parmi lesquelles la rédaction d’un SNVU, corollaire du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO).
La conception de ce guide se décline autour des trois phases du traitement des violences urbaines : la préparation, le rétablissement de l’ordre public et les démarches à effectuer une fois l’ordre rétabli.
Le document portant « SNVU » détaille ensuite l’ensemble des pratiques policières et précise, notamment, le régime juridique qui s’appliquerait aux journalistes en situation de « violences urbaines ». A ce sujet, il indique notamment que « la prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l’ordre, ne trouve pas à s’appliquer dans un contexte de violences urbaines », faisant fi de la protection que le Conseil d’Etat a reconnu aux journalistes dans sa décision rendue le 10 juin 2021.
La LDH, le Syndicat national des journalistes et le Syndicat national des journalistes CGT ont introduit une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre ce SNVU.
Parallèlement à cette action, un référé-liberté a également été introduit par le syndicat national des journalistes de la CGT, l’Union syndicale Solidaires, et deux particuliers contre ce même SNVU.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté cette requête en référé pour deux motifs.
D’abord, concernant la prise en compte du statut des journalistes dans un contexte de violences urbaines, le Conseil d’Etat constate que la version initiale du SNVU a été remplacée par le ministre de l’Intérieur via le document intitulé Guide opérationnel des violences urbaines (Govu). Or, ce dernier document ne reprend pas la phrase litigieuse qui excluait les journalistes de toute protection.
Ensuite, s’agissant du reste des éléments du document, le juge des référés du Conseil d’Etat énonce qu’il « ne saurait ainsi être regardé comme de nature à porter, par lui-même, atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’information, au droit à la vie ou à aucun autre des droits et libertés invoqués » aux motifs, notamment, qu’il « constitue un guide à vocation opérationnelle, n’ajoute en rien, contrairement à ce qui est soutenu, à l’état du droit tel qu’il découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer une nouvelle infraction pénale. Il ne déroge ni aux conditions de recours à la force et d’emploi des armes définies par la loi, ni à la définition des missions et aux conditions d’engagement des unités spécialisées telles qu’elles sont fixées par les dispositions qui les régissent » ou encore que « s’il invite à une coordination entre les forces de police et l’autorité judiciaire, il ne comporte aucune prescription à l’égard des membres du parquet ».
Le 10 septembre 2025 une nouvelle version censée être « mise à jour » du SNVU a donc été publiée par le ministère de l’Intérieur, cette fois sous la dénomination de Govu.
Le Govu reprend l’intégralité des éléments contenus dans le SNVU et détaillant l’ensemble des pratiques policières en la matière, à l’exception de la phrase de son alinéa 1.1.4 concernant la non-application, en contexte de violences urbaines, du statut des journalistes tel que consacré par le SNVU.
Le Govu, qui établit toujours, à l’instar du SNVU, que « le cadre juridique des violences urbaines se distingue de celui du maintien de l’ordre » ne donne par ailleurs aucun élément concernant le régime juridique qui s’appliquerait aux journalistes en situation de « violences urbaines ».
La LDH et le Syndicat national des journalistes (SNJ) ont également introduit un recours en annulation contre ce Govu.
