Résolution « Sur les gens du voyage (1) »

Résolution adoptée par le 78ème congrès de la LDH Paris – 8, 9 et 10 mai 1998

La Ligue des droits de l’Homme, réunie en congrès pour son centenaire :

exprime ses vives inquiétudes devant la situation dans lesquelles demeurent environ 250.000 personnes gens du voyages,

déplore les retards dans la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article 28 de la Loi Besson de 1990 sur le droit au Logement créant obligation de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage,

constate l’absence de mesures adaptées en matière économique, social, sanitaire et scolaire pour permettre l’intégration d’une population en voie de marginalisation,

dénonce l’abandon des pouvoirs publics pour trouver de réelles solutions, cédant aux pressions de nombreux élus Locaux,

condamne les discours de rejet et les procédures d’expulsion systématique sans rechercher de solution de relocalisation ce qui crée un climat de violence et de rapport de force inadmissible.

La Ligue des droits de l’homme demande :

Une révision de la législation avec la création de réelles obligations et d’échéancier de mise en œuvre.

La redéfinition de la composition et du rôle de la commission nationale consultative des gens du voyage pour un suivi effectif.

La reconnaissance par l’État de la vie en caravane comme un mode d’habitat avec intégration de celle-ci dans les politiques d’aides au logement.

L’ouverture du droit à l’aide sociale au logement pour les gens du voyage.

La définition de calendriers de mise en place des schémas départementaux d’accueil et de séjour des gens du voyage avec l’implication effective des collectivités territoriales sous peine d’astreintes.

La responsabilisation des conseils généraux dans leur mise en œuvre avec une cellule de suivi conjointe avec l’État ouverte à des représentants des gens du voyage.

L’établissement d’un schéma national d’accueil pour les grandes migrations.

Les moyens réels et la formation des personnels pour la scolarisation des élèves.

La Ligue des droits de l’Homme demande enfin l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires envers les gens du voyage et le retour au droit commun notamment par:

La suppression pour les nationaux des carnets et livrets de circulation intérieure.

L’abandon du seuil démographique pour les rattachements administratifs.

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