Communiqué commun dont la LDH est signataire
Les 32 organisations de la société civile, de défense des droits de l’Homme, de journalistes et de soutien aux médias soussignées appellent la Commission européenne à renforcer le dialogue sur l’Etat de droit, à améliorer l’impact des recommandations du rapport sur l’Etat de droit et à prendre des mesures décisives contre les violations systématiques des droits de l’Homme dans les Etats membres de l’Union européenne (UE).
En 2025, la Commission européenne publiera son sixième rapport annuel sur l’Etat de droit, le premier depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Commission. La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, dans ses orientations politiques et dans la lettre de mission adressée au commissaire chargé de la démocratie, de la justice, de l’Etat de droit et de la protection des consommateurs, Michael McGrath, a réaffirmé l’engagement de la Commission à faire respecter l’Etat de droit, en tant que priorité pour le nouveau collège. En outre, l’un des nouveaux ajouts est le lien explicite entre les recommandations en matière d’Etat de droit et l’accès aux fonds de l’UE, ainsi que l’extension du rapport sur l’Etat de droit pour couvrir également la dimension du marché unique.
Les profonds changements politiques observés en 2024, une année marquée par des bouleversements électoraux et des paysages politiques changeants en Europe et dans le monde, mettent à l’épreuve la résilience des institutions démocratiques, soulignant la nécessité d’une action continue et coordonnée pour protéger l’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux dans l’UE. Le renforcement de l’Etat de droit est une priorité absolue, et le renforcement du rapport sur l’Etat de droit est essentiel à cet effort. Pour le rendre plus efficace, il faut une collaboration plus étroite avec tous les acteurs clés engagés en faveur de l’Etat de droit dans l’UE, y compris les organisations de la société civile (OSC), les journalistes et les universitaires.
Si des améliorations notables ont été apportées au processus d’élaboration des rapports, notamment grâce à un engagement accru dans la consultation des parties prenantes et à l’extension des rapports dans certains domaines, des inquiétudes subsistent quant à la qualité et à l’efficacité des recommandations formulées dans les chapitres nationaux, ainsi qu’à leur suivi concret.
Le prochain rapport sera un test clé de la capacité de la nouvelle Commission à relever ces défis et à s’assurer que ses recommandations se traduisent par des actions tangibles pour faire respecter les normes de l’Etat de droit dans les Etats membres et les institutions de l’UE. Les recommandations suivantes visent à renforcer le lien entre le rapport sur l’Etat de droit et d’autres mécanismes pertinents et à aborder, entre autres, les questions liées à la mise en œuvre des décisions de justice, à la protection de l’espace civique et à la liberté des médias.
Nos principales recommandations à la Commission sont les suivantes :
1. L’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux doivent être des priorités essentielles dans les politiques de la nouvelle Commission.
2. Améliorer le lien entre le rapport sur l’état de droit et une boîte à outils améliorée sur l’Etat de droit.
3. Renforcer le lien entre l’Etat de droit et le budget de l’UE.
4. Poursuivre le rapport sur l’Etat de droit et améliorer son analyse qualitative.
5. Prendre des mesures fermes et systématiques contre la non-application des décisions de justice.
6. Répondre aux préoccupations persistantes concernant l’espace civique et les droits de l’Homme.
7. Protéger la liberté d’expression, la liberté d’information et la liberté des médias.
8. Améliorer la visibilité et la notoriété du rapport sur l’Etat de droit.
9. Veiller à ce que les actions de l’UE ne portent pas atteinte à l’Etat de droit.
- L’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux doivent être des priorités essentielles dans les politiques de la nouvelle Commission
Nous nous félicitons que l’Etat de droit soit une priorité centrale dans le programme de la nouvelle Commission. Celui-ci comprend un engagement à améliorer son processus de contrôle et de rapport avec un mécanisme de suivi des recommandations du rapport, et à renforcer l’application par le biais de procédures d’infraction et d’une application renforcée de l’article 7 du TUE. Il propose également de nouvelles initiatives, notamment pour renforcer le lien entre les recommandations relatives à l’Etat de droit et le soutien financier de l’UE aux Etats membres. Dans le même temps, la démocratie, les droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination doivent également rester au cœur de ces efforts, en veillant à ce que la réponse de l’UE au recul de l’Etat de droit, avec ses initiatives existantes et nouvelles, soutienne ces valeurs.
A l’heure où les valeurs démocratiques sont soumises à des pressions croissantes provenant de menaces internes et externes, l’UE doit procéder à une évaluation critique et renforcer sa panoplie d’outils en matière d’Etat de droit. Pour garantir que tous les États membres respectent l’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, inscrits à l’article 2 du traité UE, il faut non seulement des mécanismes solides, mais aussi la volonté politique de les mettre en œuvre de manière efficace. Si les outils existants, tels que le rapport sur l’Etat de droit et le règlement sur la conditionnalité, constituent une base solide, leur succès dépend en fin de compte d’un suivi continu et d’une mise en œuvre rigoureuse, à l’abri des considérations d’opportunité politique. Pour garantir cet impact significatif, la Commission doit, dans le cadre de l’Etat de droit, engager un dialogue structuré et cohérent avec les Etats membres concernés et les autres parties prenantes, y compris la société civile.
- Améliorer le lien entre le rapport sur l’Etat de droit et une boîte à outils améliorée pour l’Etat de droit
Pour renforcer l’efficacité du rapport sur l’Etat de droit, il est essentiel de mieux intégrer ses conclusions dans la boîte à outils plus large de l’Etat de droit, en veillant à ce que les efforts de suivi du rapport se traduisent par des actions concrètes d’application en utilisant des outils complémentaires de la boîte à outils de l’Etat de droit. Le rapport devrait servir de mécanisme d’alerte qui identifie les principaux défis et déclenche des réponses juridiques et financières appropriées lorsque des violations de l’Etat de droit sont identifiées. Par exemple, en cas de non-respect, la Commission doit aller au-delà du rapport et prendre des mesures d’application décisives, avec des procédures d’infraction et des sanctions financières. Le règlement sur la conditionnalité devrait être utilisé lorsque les violations de l’Etat de droit ont une incidence sur le budget de l’UE, avant même que des dommages tangibles ne se produisent. Pour les violations systémiques de l’Etat de droit, la Commission devrait systématiquement utiliser son cadre de l’Etat de droit pour ouvrir un dialogue ciblé avec les Etats membres, en engageant si nécessaire des procédures au titre de l’article 7 du traité UE. La boîte à outils de l’Etat de droit devrait être appliquée de manière cohérente dans tous les Etats membres, en veillant à ce que les réponses soient proportionnées et efficaces.
Comme les réponses actuelles de l’UE aux restrictions ont souvent été réactives et fragmentées, les interventions n’ont lieu qu’une fois que la détérioration de l’Etat de droit a atteint des niveaux critiques, ce qui laisse peu de place à un dialogue ou à une réforme significatifs. Le passage à une approche préventive viserait à traiter les signes avant-coureurs de la détérioration de l’Etat de droit, en intervenant avant qu’ils ne produisent des effets négatifs. Cela nécessite un rôle proactif de la part du commissaire à la justice ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’action précoce lorsque la situation de l’Etat de droit dans les États membres se détériore rapidement.
- Renforcer le lien entre l’Etat de droit et le budget de l’UE
Alors que les négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) prennent forme, l’UE doit saisir cette occasion pour renforcer le lien entre les instruments financiers et le respect de l’Etat de droit. Si les outils existants, tels que le mécanisme de conditionnalité, permettent de suspendre les fonds en cas de violations graves de l’Etat de droit, leur champ d’application reste étroitement lié aux risques financiers. L’extension du règlement sur la conditionnalité au-delà de son objectif budgétaire actuel pour englober un recul démocratique plus large créerait un cadre d’application plus solide pour l’Etat de droit.
Compte tenu des restrictions et des pressions sans précédent exercées sur le financement de l’espace civique au niveau international et européen et dans plusieurs États membres, le CFP doit donner la priorité à un soutien financier direct, flexible et durable aux OSC et aux médias indépendants aux niveaux national, régional et local. Ces acteurs jouent un rôle clé dans le suivi de l’évolution de l’Etat de droit, la dénonciation des violations et la sauvegarde des valeurs démocratiques. Pourtant, ils sont souvent soumis à des contraintes financières et politiques. La Commission doit veiller à ce que toute initiative visant à renforcer la transparence et la responsabilité, y compris lorsqu’un financement de l’UE est impliqué, ne nuise pas à la capacité des OSC et des médias indépendants à jouer leur rôle essentiel dans la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, mais au contraire la renforce.
- Poursuivre le rapport sur l’Etat de droit et améliorer son analyse qualitative
Au fil des ans, le rapport sur l’Etat de droit est devenu un instrument clé pour suivre l’évolution de l’Etat de droit dans les 27 Etats membres, et il est essentiel de poursuivre cet effort. Toutefois, pour renforcer sa crédibilité, le rapport doit être reconnu pour son approche rigoureuse, transparente et cohérente. En l’état, le rapport n’a pas d’impact significatif au-delà de la documentation. Pour renforcer son impact, le rapport doit suivre une méthodologie claire et mesurable qui permette de suivre les développements dans chaque Etat membre et de refléter l’interconnexion entre les valeurs de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Pour devenir un outil efficace de lutte contre les violations de l’Etat de droit dans les Etats membres de l’UE, le rapport devrait inclure des recommandations spécifiques, concrètes et limitées dans le temps, assorties de critères de référence mesurables, afin de garantir la visibilité et la responsabilité.
La Commission devrait également envisager d’étendre le cycle de l’Etat de droit afin de mieux intégrer les mécanismes de suivi et de veiller à ce que les efforts de mise en œuvre fassent l’objet d’un contrôle adéquat. Le cycle étendu devrait inclure des mises à jour sur les progrès intermédiaires et un dialogue structuré entre la Commission et les parties prenantes au niveau national, afin d’évaluer les défis et les succès en temps réel. Lorsqu’elle évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations, la Commission ne devrait pas dépendre uniquement des informations fournies par les Etats membres, notamment en ce qui concerne les réformes en cours ou prévues. Elle devrait plutôt évaluer l’efficacité et l’impact réels de ces réformes afin de garantir une évaluation précise et complète. Si les Etats membres ne mettent pas en œuvre les recommandations de la Commission, cela devrait automatiquement entraîner de nouvelles mesures d’application (à partir de la boîte à outils de l’Etat de droit) afin de maintenir la responsabilité et de prévenir toute allégation de politisation.
- Prendre des mesures fermes et systématiques contre la non-application des décisions de justice
Les Etats membres n’ont cessé de ne pas mettre pleinement en œuvre les décisions des deux juridictions européennes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), ce qui a entraîné des incohérences entre les législations nationales et les exigences fixées par ces juridictions. En particulier, comme le souligne ce rapport, 624 décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme n’auront pas été mises en œuvre en 2024. La même étude a montré que sur les 201 décisions de la CJUE relatives à l’Etat de droit, seule la moitié environ a été pleinement respectée.
Pour remédier à cette situation, nous demandons instamment à la Commission de mettre en place une unité spécialisée chargée de contrôler systématiquement la non-application des décisions des deux cours européennes dans tous les piliers du rapport sur l’Etat de droit. En outre, la Commission devrait émettre des recommandations ciblées lorsque des cas de non-conformité se présentent, en cas de manquement récurrent ou persistant. Le rapport devrait également comporter une section consacrée à l’évaluation du bilan de chaque Etat membre en matière de mise en œuvre des arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’Homme, en soulignant les lacunes persistantes et les bonnes pratiques.
- Répondre aux préoccupations persistantes concernant l’espace civique et les droits humains
Le signalement des violations de l’Etat de droit est essentiellement lié à la capacité des OSC et des défenseurs des droits humains (DDH) à agir librement et à signaler les reculs démocratiques et les violations des droits humains au niveau national.
Pour cela, les rapports sur l’Etat de droit doivent fournir une évaluation plus systématique et approfondie de l’espace civique, garantissant que les restrictions imposées aux OSC et aux DDH sont rigoureusement surveillées et traitées. Pour ce faire, le rapport devrait inclure le suivi d’indicateurs spécifiques, notamment les restrictions financières et opérationnelles, les poursuites-bâillons stratégiques contre la participation publique (SLAPP) et les exigences contraignantes en matière de rapports. Parallèlement, les violations récurrentes des droits humains, telles que le droit de manifester et la liberté d’expression, qui restent sans réponse, constituent une tendance préoccupante depuis quelques années. Le rapport doit également procéder à une analyse approfondie des questions relatives aux droits humains dans tous les piliers. Un mécanisme au sein de l’UE permettant à la société civile, aux journalistes, aux organisations de défense de la liberté des médias et aux DDH de signaler les restrictions ou attaques illégales et de garantir la responsabilité de ces violations doit être mis en place. Les résultats d’un tel mécanisme devraient alimenter les recommandations du rapport sur l’État de droit afin de privilégier la prévention plutôt qu’une réponse réactive de l’UE.
Afin de rendre le cycle de rapport plus transparent et participatif, nous appelons la Commission à renforcer sa coopération avec la société civile, les experts indépendants et les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) afin de réduire la position privilégiée que les États membres conservent dans l’établissement de rapports.Une attention particulière devrait être accordée aux groupes marginalisés (par exemple, les femmes, les personnes LGBTQIA+, les demandeurs d’asile) dont l’accès aux droits est le plus difficile, voire refusé.Cela permettrait une approche plus cohérente de la gestion des freins et contrepoids concernant l’Etat de droit, ainsi que de l’intersection entre l’Etat de droit, l’égalité et les droits fondamentaux, tels que l’accès à la justice.Dans son évaluation, la Commission devrait également s’appuyer sur les conclusions recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans son rapport annuel sur l’espace civique et sur celles d’autres organisations internationales.
Enfin, si l’intégration de la perspective du marché unique apporte une valeur ajoutée au rapport, elle devrait compléter, plutôt qu’occulter, des domaines fondamentaux tels que l’espace civique, le respect des droits de l’Homme et la liberté des médias, qui devraient être reconnus comme des piliers clés du rapport.
- Protéger la liberté d’expression, la liberté d’information et la liberté des médias
La liberté des médias en Europe continue de faire face à des défis importants, avec des inquiétudes croissantes concernant l’ingérence politique dans les politiques éditoriales, en particulier dans les médias de service public, l’utilisation de logiciels espions et les menaces contre les journalistes. Les médias indépendants sont de plus en plus ciblés par des lois restrictives et des poursuites abusives, et se heurtent à des obstacles économiques à leur viabilité financière, compromettant le pluralisme et la liberté d’information. Ces tendances constituent un risque sérieux pour la responsabilité démocratique et l’Etat de droit.
Pour répondre à certains de ces problèmes, l’Acte européen sur la liberté des médias (AEML), adopté l’année dernière, a constitué une étape cruciale vers l’amélioration de l’environnement médiatique, qui demeure un sujet de préoccupation majeur du rapport. Cependant, de sérieuses inquiétudes subsistent quant à la capacité et à la volonté des Etats membres de mettre en œuvre l’AEML de manière adéquate pour qu’il atteigne son objectif, à savoir protéger le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale dans l’UE. 2024 a également vu l’adoption de la directive anti-SLAPP, une étape importante vers la protection de la société civile et des médias, entre autres, contre les actions en justice stratégiques visant à réduire au silence les reportages légitimes. Bien que d’une valeur considérable, la directive anti-SLAPP ne couvre que les affaires civiles transfrontalières.
Pour ces raisons, nous proposons que la Commission continue de suivre de près et de rendre compte de l’état de la liberté des médias dans les Etats membres dans le cadre du rapport sur l’Etat de droit – en complément d’autres mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la législation relative aux médias – reconnaissant que la liberté et le pluralisme des médias sont des facteurs clés contribuant à l’Etat de droit.La Commission devrait émettre des recommandations ciblées afin d’atténuer les risques pour la liberté et le pluralisme des médias, en garantissant une approche globale et transparente de la protection du journalisme et des journalistes dans toute l’UE.Ces recommandations devraient également être formulées en référence à la mise en œuvre de la recommandation de 2021 sur la sécurité des journalistes et devraient, si nécessaire, critiquer les mesures existantes établies par les Etats membres, en proposant des solutions techniques, législatives et financières qui pourraient être adoptées.
- Améliorer la visibilité et la notoriété du rapport sur l’Etat de droit
Le rapport devrait être accompagné de pages nationales en ligne, contenant des fiches d’information conviviales et toutes les informations nécessaires sur les consultations, les missions dans les pays et la mise en œuvre ou non des recommandations par les Etats membres. Cela faciliterait l’accès au processus et la compréhension des questions d’Etat de droit, tant pour les citoyens que pour la société civile.
Pour maximiser l’impact du rapport, les efforts de communication devraient inclure des initiatives régulières de sensibilisation du public, telles que des campagnes de sensibilisation.Le dialogue avec des experts indépendants, des journalistes et leurs organisations représentatives, ainsi que des OSC, en particulier celles opérant aux niveaux national et local, pourrait contribuer à diffuser les principales conclusions et encourager une plus large participation des citoyens et des parties prenantes aux discussions sur les questions d’Etat de droit.En outre, la publication du rapport devrait être planifiée à un moment stratégique afin de garantir une visibilité et un impact maximum.
- Veiller à ce que les actions de l’UE ne portent pas atteinte à l’Etat de droit
Pour garantir l’intégrité du rapport sur l’Etat de droit, il est essentiel que l’UE respecte les normes les plus élevées en matière d’Etat de droit. Les évolutions récentes suggèrent une tendance inquiétante à l’affaiblissement de ces normes, notamment l’absence d’analyses d’impact préalables aux propositions législatives, l’introduction de lois risquant de violer les droits fondamentaux et des actions qui compromettent la sécurité juridique du processus législatif, comme on l’a vu récemment avec la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises. Afin de renforcer son engagement en faveur du respect de l’Etat de droit, l’UE devrait mettre en œuvre une analyse d’impact obligatoire sur les droits de l’Homme pour toutes les propositions législatives présentées par la Commission européenne. En outre, l’UE doit adopter une approche transparente dans l’application de ses instruments relatifs à l’Etat de droit dans tous les Etats membres, en mettant en place un processus d’auto-évaluation rigoureux et un mécanisme de contrôle indépendant.
Signataires : ACAT Belgium, Amnesty International, Association of European Journalists in Belgium, ARTICLE19, Civil Liberties Union for Europe, Committee to Protect Journalists, Demo Finland – Political Parties of Finland for Democracy, Democracy Reporting International, European Civic Forum, European Federation of Journalists, European Exchange / Europäischer Austausch, European Network Against Racism (ENAR), European Partnership for Democracy, FIDH (International Federation for Human Rights), Free Press Unlimited, Global Forum for Media Development (GFMD), Human Rights League (Belgium), Hungarian Helsinki Committee, IFEX, ILGA-Europe, International Press Institute (IPI), Institute for Regional Media and Information (IRMI), Irish Council for Civil Liberties, KofiAnnan Foundation, League for the Defence of Human Rights Romania, LDH (Ligue française des droits de l’Homme), Media Diversity Institute (MDI), Netherlands Helsinki Committee, Osservatorio Balcani Caucaso Transeuropa (OBCT), Protection International, Reporters Without Borders (RSF), RNW Media, Transparency International EU.
16 avril 2025
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