Réduction au silence inacceptable des communautés LGBTIQ+ en Hongrie

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, adressée à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Madame Catherine Colonna,

En tant que citoyen-nes et organisations concerné-es français-es, nous vous écrivons avec les ONG Forbidden Colours, Háttér Society et Reclaim Europe au sujet de la réduction au silence inacceptable des communautés LGBTIQ+ en Hongrie. Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour sa loi contre la “propagande LGBT”, ou loi dite de “protection de l’enfance” [1]. Après l’échec du dialogue, l’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne le 19 décembre 2022 et a été publiée au Journal officiel le 13 février 2023 [2-3]. Depuis lors, les États membres de l’UE disposent de six semaines pour soumettre des “observations écrites” sur l’affaire.

Nous vous demandons aujourd’hui de démontrer l’engagement de la France envers les valeurs fondamentales de l’UE que sont l’égalité, l’inclusion et le respect des droits humains en présentant des “observations écrites” sur cette affaire à la Cour de justice de l’UE d’ici le 27 mars 2023.

Comme vous vous en souvenez peut-être, le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a adopté la loi LXXIX de 2021 sur l’adoption de mesures plus sévères à l’encontre des délinquants pédophiles modifiant certaines lois pour la protection des enfants. L’objectif initial du projet de loi était de rendre plus efficaces la prévention, la détection et la sanction des délits sexuels contre les mineurs.

Cependant, des amendements de dernière minute ont introduit des dispositions anti-LGBTIQ+ dans cette loi. En particulier, la loi a modifié la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur la protection de la famille, la loi sur l’éducation publique nationale, la loi sur la publicité et la loi sur les médias afin d’interdire l’accès des mineurs à tout contenu qui “propage ou représente une divergence par rapport à l’identité propre correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l’homosexualité”. Avec ces amendements de dernière minute, cette loi dite “de protection de l’enfance” est devenue la version hongroise de la loi contre la “propagande LGBT” adoptée en Russie en 2013.

Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant cette loi. La Commission a alors considéré que cette soi-disant “loi de protection de l’enfance” violait le droit secondaire de l’UE tel que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les services. En outre, la Commission européenne a estimé que les “dispositions [de cette loi] violent également la dignité humaine, la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la non-discrimination” inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, la Commission considère que la loi viole les valeurs communes de l’UE énoncées à l’article 2 du Traité de l’Union Européenne.

En outre, comme le dénonce Eurochild, cette loi dite de “protection de l’enfance” “viole clairement les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Hongrie est liée depuis 1991. Les enfants ont droit à un développement sain, à la liberté d’expression, à l’identité propre, à une éducation inclusive et à l’accès à la justice. Cette législation viole tous ces droits et risque de nuire aux enfants qu’elle prétend protéger” [4].

En soumettant des “observations écrites“, vous déclareriez le soutien indéfectible de la France aux valeurs fondamentales qui forment le socle de notre Union : la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits humains, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités [5]. Vous reconnaîtriez que les lois qui discriminent les personnes LGBTIQ+ violent ces valeurs communes. Vous réaffirmerez que de telles lois ne doivent être tolérées nulle part dans l’Union européenne.

La France a déjà démontré son profond attachement à la défense de nos valeurs communes européennes en adhérant à la déclaration du 17 mai 2021 s’engageant à protéger les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ par le biais de contentieux stratégiques [6]. Votre prédécesseur a également signé pour la France la déclaration commune approuvée par les ministres des Affaires étrangères lors du Conseil Affaires générales du 22 juin 2021 concernant l’adoption de la loi hongroise [7]. Enfin, la France s’est jointe par la voix d’Emmanuel Macron à la lettre des chefs d’État et de gouvernement adressée aux présidents des institutions de l’UE à l’occasion de la prochaine LGBTI Pride, le 24 juin 2021 [8]. Nous sommes ainsi extrêmement confiant-es dans le fait que la France honorera ces déclarations et figurera sur la liste des États membres qui ont soumis des observations écrites à la Cour.

Nous joignons à cette lettre une analyse de la loi et de ses répercussions en Hongrie fournie par Háttér Society ainsi que l’avis juridique de Reclaim sur cette affaire. Nous restons à votre disposition pour vous fournir toute information concernant l’affaire mentionnée et les procédures associées.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées,

Rémy Bonny, Executive Director Forbidden Colours

Luca Dudits, Executive Board Member Háttér Society

Esther Martinez, Executive Director Reclaim

Cette lettre est co-signée par les organisations françaises, européennes et internationales suivantes: LDH (Ligue des droits de l’Homme), FIDH, ECPMF, Young European Federalists, European Liberal Youth, European Youth Forum, Civil Liberties Union for Europe, Civil Rghts Defenders

Ainsi que plus de 8 000 co-signataires français·es.

Bruxelles, le 10 mars 2023

[1] Commission takes legal action for discrimination LGBTIQ, European Commission, 15 July 2021 – Infringement procedure INFR(2021)2130 – https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3668

[2] Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU, European Commission, 15 July 2022 – https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/IP_22_2689

[3] Commission v Hungary Case C-769/22, Cour de Justice de l’Union Européenne.

[4] New Hungarian legislation not only fails to protect children, it puts them at greater risk of harm, EuroChild, 25 June 2021.

[5] Comme définies à l’article 2 du Traité de l’Union Européenne.

[6] https://www.government.nl/documents/diplomatic-statements/2021/05/17/declaration-of-fourteen-european-member-states-on-theprotection-of-lgbtiq-persons-in-the-european-union

[7] https://www.sophiewilmes.be/en/thirteen-countries-unite-at-belgiums-initiative-to-defend-lgbtiq-rights-in-europe/

[8] https://www.premier.be/en/letter-different-heads-state-and-governements-occasion-upcoming-lgbti-pride

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