Rapport Hungary: Democracy under Threat. Six Years of Attacks against the Rule of Law, FIDH, 2016

Disponible à l’adresse : https://www.fidh.org/IMG/pdf/hungary_democracy_under_threat.pdf

 

Depuis l’accession en 2010 au poste de Premier ministre, Viktor Orbán se présente en artisan d’un État réactionnaire et nationaliste, nouant des alliances dans d’autres pays de l’Europe centrale, telle la Pologne, gouvernée désormais par le parti nationaliste PiS. Un rapport de la FIDH, publié fin 2016, fait le point sur la situation des droits de l’Homme et le respect de l’État de droit en Hongrie.

La nouvelle Constitution, dite Loi fondamentale et quelque 600 lois et mesures adoptées depuis 2010 ont porté atteinte à la séparation des pouvoirs, visant particulièrement la société civile, la liberté d’expression, les médias et le judicaire. Placés sous le contrôle de l’exécutif, ces derniers ne sont plus en mesure d’assurer leur rôle de contrepouvoir et de garantir le contrôle démocratique. Les associations critiquant le gouvernement font de plus en plus l’objet de campagnes orchestrées par le pouvoir et d’enquêtes et procédures judiciaires à motivations politiques. Toutes mesures qui perturbent le fonctionnement des organisations de la société civile et contribuent à instaurer un climat d’intimidation.

La refonte profonde et drastique du système d’asile en Hongrie, élaborée en réponse à l’augmentation des flux migratoires dans le pays en 2015, a largement violé les droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés. Ces mesures se sont accompagnées de campagnes anti-migrants menées par le gouvernement depuis 2015, connaissant leur apogée avec le référendum du 2 octobre 2016 portant sur les quotas de réfugiés.

« Ces attaques portent atteinte à la démocratie en Hongrie mais aussi aux valeurs et principes fondateurs de l’Union européenne. Si aucune mesure n’est prise, c’est tout le projet de l’Union européenne en tant que communauté de valeurs qui est remis en cause », a déclaré Dan Van Raemdonck, secrétaire général de la FIDH.

Même si le 8 novembre 2016, le parlement hongrois a rejeté le projet d’amendement constitutionnel du Fidesz, le parti de Viktor Orbán, qui visait à interdire l’installation de « populations étrangères » en Hongrie sans le consentement du parlement hongrois, la situation reste préoccupante. L’apathie persistante de l’Union européenne vis-à-vis de la Hongrie est particulièrement préoccupante. D’autant que, dans le cas de la Pologne, la Commission européenne avait, pour la première fois, déclenché en janvier 2016, le mécanisme prévu par le Cadre européen pour renforcer l’État de droit. Ce cadre a été adopté en mars 2014 pour faire face aux risques systémiques menaçant l’état de droit dans les États membres de l’UE. Il s’agit d’un mécanisme élaboré pour permettre à la Commission d’entamer un dialogue avec l’État membre concerné pour prévenir l’escalade et l’émergence d’une menace systémique pouvant aboutir à « un risque clair de violation grave » susceptible de déclencher l’imposition des mesures prévues à l’Article 7 du Traité sur l’UE.

La Commission européenne et le gouvernement hongrois ont certes échangé sur des aspects spécifiques de la législation hongroise qui présentent des difficultés de compatibilité avec le droit de l’UE, y compris dans le cadre des procédures d’infraction. Mais aucune mesure n’a été prise par l’UE qui soit à la hauteur de la situation.

« L’UE doit montrer sa détermination à faire respecter par tous les États membres les obligations qu’ils ont contractées au titre des traités, y compris l’Article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux. Elle doit cesser de se cacher derrière des failles de procédure et veiller à exiger de tous les États membres qu’ils appliquent, avant et après leur adhésion à l’UE, les mêmes standards de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains », estime Dan Van Raemdonck.

 

E.T.

 

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