Rapport de la commission européenne sur l’Etat de droit : de nombreuses recommandations à l’égard de la France

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance du rapport de la commission européenne sur l’Etat de droit.

Il est principalement recommandé à la France de :

  • poursuivre les efforts pour achever les projets en cours visant à la numérisation complète des procédures judiciaires civiles et pénales ;
  • poursuivre les efforts visant à assurer des ressources humaines adéquates pour le système judiciaire, y compris pour améliorer son efficacité, en tenant compte des normes européennes en matière de ressources pour le système judiciaire ;
  • poursuivre les efforts pour favoriser le travail d’enquête, la poursuite et la sanction efficaces des infractions de corruption de haut niveau ;
  • veiller à ce que les règles sur les activités de lobbying soient appliquées de manière cohérente à tous les acteurs concernés, y compris au plus haut niveau exécutif ;
  • améliorer la transparence de la propriété des médias, en particulier en ce qui concerne les structures d’actionnariat complexes, en s’appuyant sur les garanties juridiques existantes.

Ces recommandations font largement écho aux inquiétudes de la LDH qui collabore activement avec les institutions européennes afin d’alerter sur les atteintes de plus en plus importantes à l’Etat de droit et favoriser son renforcement par la France et, au-delà, à tous les pays de l’Union européenne.

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Paris, le 13 juillet 2022

 

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