Proposition de la coordination Justice – Droits de l’Homme

Dans la  Charte d’engagements réciproques entre l’État et les associations regroupées au sein de la CPCA, signée le 1er juillet 2001, à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, l’État  rappelle que le secteur associatif s’est révélé “une force utile d’alerte et d’interpellation” et l’État reconnaît
– “ l’importance de la contribution associative à l’intérêt général dont il est garant ” (préambule),

– “les associations  comme des partenaires à part entière des politiques publiques ” ( III, chapeau),

– “ aux associations l’exercice d’une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie ” (2.1. §2),

  “que les relations État – associations sont fondées sur “ la  transparence ” ( 2.2).

L’État  s’engage à

> 3.4 : consulter autant qu’il est possible et souhaitable, les associations sur les projets de textes, les mesures ou les décisions publiques qui les concernent, au plan national et déconcentré. Veiller à ce que les interlocuteurs associatifs disposent du temps et des moyens nécessaires pour leur permettre de rendre des avis circonstanciés ”.

> 3.11. promouvoir les valeurs et les principes de la loi de 1901 dans les instances européennes, faciliter les articulations entre les programmes communautaires et les projets associatifs, faciliter la représentation et la participation des associations françaises au sein des instances européennes…”.

Les organisations de la Coordinations Justice – Droits de l’Homme s’estiment “ concernées ”, au sens de la Charte, par toutes les politiques nationales et européennes élaborées et menées dans les différents domaines spécifiques constituant son champ de compétence qui coïncide, pour une part importante, avec ceux des secteurs “ Justice et affaires intérieures ” (asile, immigration, dans le cadre du premier “ pilier ” de  l’Union, commissaire Antonio Vitorino), “ Emploi et Affaires sociales ” de l’Union européenne (Lutte contre le racisme et les discriminations, commissaire Ana Diamantopoulou), ainsi que dans le cadre du troisième “ pilier ”  intergouvernemental (coopération policière et judiciaire).

Les décisions-cadres (troisième pilier “ intergouvernemental ”), les règlements et directives (premier pilier “ communautarisé ”) de l’UE ont un caractère contraignant pour les États membres et sont d’application directe ou doivent être transposés dans la législation interne. Ils remplacent déjà et remplaceront de plus en plus les législations précédemment élaborées au niveau national. Le processus législatif échappe donc de plus en plus aux parlementaires nationaux. Les textes élaborés à Bruxelles n’impliquent pas non plus de façon suffisamment démocratique la responsabilité du Parlement européen. Ils échappent pour une grande part au débat démocratique des citoyens dans les pays membres. Cette distance des citoyens par rapport aux centres de décision constitue sans nul doute une cause de désengagement civique et de faible adhésion au contenu politique de l’Union européenne.

Le mécanisme d’élaboration des textes de l’UE prive aussi les citoyens de participation au débat démocratique au sein de leur propre pays. Les projets et propositions de loi qui, hier, favorisaient la mobilisation, la critique et la proposition citoyennes, n’ont pas d’équivalent au niveau de l’UE. La Coordination Justice-Droits de l’Homme voit dans cette situation un danger grave d’affaiblissement démocratique.

En conséquence, les organisations de la Coordination Justice-Droits de l’Homme de la CPCA demandent à cette dernière de faire sienne leur préoccupation et d’en saisir le Premier ministre. Les organisations de la Coordination Justice-Droits de l’Homme demandent l’instauration d’un mécanisme permanent de consultation régulière des différentes Coordinations membres de la CPCA, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, sur les projets législatifs et réglementaires de l’Union européenne, avant et après les différentes étapes de négociation avec les partenaires européens de la France.

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