Projet de loi sur l’immigration : un texte arbitraire et dangereux

Le projet de loi sur l’immigration présenté à l’Assemblée nationale conduit à fermer un peu plus l’entrée des étrangers en France, que ce soit au titre de l’immigration, des études, du regroupement familial ou d’un simple déplacement. Il précarise, de plus, la situation des étrangers qui résident régulièrement en France en les soumettant à des conditions supplémentaires, et pour certaines arbitraires, pour obtenir des titres de long séjour.

À l’inverse de ce qu’affirme le gouvernement, ce texte ne concerne pas l’immigration clandestine (peu de dispositions la concerne) mais s’attaque à tous ceux qui ont vocation à vivre en France ou, simplement, à s’y rendre. Ce projet fait peser sur tous les étrangers un soupçon de fraude et les soumet à un arbitraire de l’administration de plus en plus marqué.

Les trois améliorations apportées au régime de la « double peine » ne doivent pas faire illusion. Si elles apportent la solution pour les cas les plus voyant, elles laissent de côté la majorité des personnes victimes de cette mesure et n’empêchera pas que d’autres en soient l’objet dans le futur.

Le ministre de l’Intérieur avait, à juste titre, réfuté l’hypothèse d’une quelconque immigration zéro et avait appelé à un grand débat sur ce sujet. Il est regrettable que cette bonne volonté soit restée à l’état de déclarations de principes et que le projet qu’il présente ait été préparé sans le moindre débat et s’inscrive dans une démarche inverse à celle proclamée.

La LDH demande le retrait de ce projet, encore aggravé par la Commission des lois de l’assemblée, et souhaite que ce sujet fasse l’objet d’un grand débat politique national.

Paris, le 3 juillet 2003

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