Projet de loi sur la réforme des modes de scrutin

Monsieur le Président de la République,

Comme vous le savez, la démocratie est au cœur de l’action de la LDH depuis sa création. Sa dénomination exacte, Ligue pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, atteste, illustre l’attention que nous portons, certes, au respect des droits mais aussi à l’exercice de la citoyenneté qui en est la garantie indispensable, donc au fonctionnement de la démocratie.

Celle-ci se nourrit de nombreux mécanismes qui vont du plus évident d’entre eux, le suffrage universel, au respect dû aux minorités et à l’existence de contre pouvoirs. La démocratie est, en définitive, une alchimie complexe qui vit du débat et d’une éthique.

Deux projets provoquent notre inquiétude et nous conduisent à vous demander d’intervenir.

Le projet de loi portant réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes nous paraît porter gravement atteinte au fonctionnement démocratique d’institutions qui prennent déjà une place très importante dans la vie quotidienne des Français et qui sont appelées, en raison du projet de loi constitutionnel sur la décentralisation et de l’élargissement des compétences européennes, à y prendre une place croissante.

Si la démocratie a besoin d’une organisation qui permette de dégager les majorités nécessaires, cela ne peut se faire au mépris de l’expression des minorités politiques et, dès lors, au mépris du débat démocratique lui-même. Le mode de scrutin retenu pour les prochaines élections régionales conduit dès le premier tour, par l’instauration d’un seuil de 10% des électeurs inscrits pour être présent au second tour, à une restriction de l’offre politique dès le premier tour et à l’élaboration d’un consensus contraint.

Ceci ne peut qu’aggraver le désintéressement manifesté par nos concitoyens à l’égard de la chose politique.

Il n’en est pas autrement des nouvelles modalités propres au scrutin européen que leur complexité rend illisibles et incompréhensibles.

Par ailleurs, lors de la campagne électorale à la présidence de la République, vous vous étiez engagés à ce que la réforme portant sur la décentralisation soit soumise à referendum.

Nous avons cru comprendre qu’il n’en serait rien.

La décision de réunir le congrès afin de procéder à l’adoption de cette réforme constitutionnelle d’une importance majeure constituerait, si elle s’avérait exacte, une méconnaissance des engagements que vous avez pris et interdirait le débat populaire qu’une telle réforme exige.

Un débat a été organisé par le gouvernement mais celui-ci s’est cantonné à des sphères déjà bien au fait des enjeux de cette réforme sans que les citoyens en soient réellement informés et en aient débattu.

Or la révision envisagée risque de conduire à une inégalité des droits entre les citoyens selon l’endroit où ils résident en France. De plus, ne sont pas prévus les moyens assureraient aux citoyens une meilleure participation aux processus d’élaboration des décisions régionales.

Plus généralement, sous certains aspects, ce projet de loi constitutionnel tend à décentraliser certains pouvoirs sans pour autant établir les contre pouvoirs citoyens et institutionnels destinés à éviter la création de féodalités.

Si, s’ajoute à cela, comme nous venons de l’évoquer, une réforme du mode de scrutin qui ne laisse place qu’à un débat politique réduit et ignore les minorités, c’est bien la vie démocratique elle-même qui est atteinte.

Enfin, il est assez surprenant que le gouvernement ait décidé d’avoir recours à l’article   49-3 de la Constitution, afin de mettre un terme à tout débat à l’Assemblée. Ceci accentue le sentiment de nombreux observateurs, qu’il s’agit là d’une loi d’opportunité, destinée à servir des intérêts partisans.

Parce qu’au-delà de votre rôle de gardien des institutions et de la lettre de celles-ci, vous êtes aussi le garant de l’esprit et de l’éthique démocratiques, nous vous demandons, d’une part, de respecter les engagements pris et de soumettre à referendum la modification constitutionnelle relative à la décentralisation et, d’autre part, d’intervenir auprès du gouvernement afin qu’il modifie les dispositions du projet sur la réforme des modes de scrutin régionaux et européens.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de ma haute considération. 

                                                                                     Michel TUBIANA

Paris, le 13 février 2003

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