Projet de loi immigration : 21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

En l’état, le projet du gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).

 

L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

 

L’enfermement administratif est contraire à la Convention des droits de l’enfant

Le gouvernement souhaite circonscrire l’interdiction aux moins de 16 ans sans que cela ne soit justifié. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention qui s’applique, conformément à son article 1. Celle-ci s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune ou moins jeune – les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique.

Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, ils sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la CEDH, l’administration a enfermé plus de 30 000 enfants.

« Nous appelons les parlementaires à voter l’interdiction stricte de toutes les formes d’enfermement administratif pour tous les enfants, conformément au droit international, et à avancer la date de mise en œuvre de cette mesure afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte », réclament de concert les associations. 

Nos 21 associations, s’apprêtent à relancer, à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, la campagne #VousAvezlaClé, lancée dès en 2019 pour demander la fin de l’enfermement administratif des enfants.

Signataires : AADH, ADDE, ACAT-France, Anamaaf, Anafé, Amnesty international, Contre la traite des êtres humains, De la convention aux actes, Centre Primo Levi, Clowns sans frontières, Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile, Groupe SOS Solidarités, Hors la rue, La Cimade, LDH, Mrap, Médecins du monde, SNMPMI, Secours catholique – Caritas France, Unicef France.

Paris, le 1er février 2023

Télécharger le communiqué “Projet de loi immigration : 21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants” en format PDF


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