Prisonniers basques : non aux procédures et tribunaux d’exception

Plusieurs familles de prisonniers basques mènent actuellement un grève de la faim pour protester contre les conditions de détention de ces prisonniers.

La LDH a, à plusieurs reprises, exprimé sa condamnation totale de la politique menée par l’ETA, qu’elle se traduise par des actes de terrorisme ou par des actions de rue dirigées contre les biens et les personnes.

Elle constate, en même temps, que la politique du gouvernement espagnol le conduit à prendre des mesures judiciaires, policières et politiques qui ne sont pas admissibles dans une démocratie. S’il est légitime que la démocratie espagnole se défende face à des agissements intolérables, cela ne saurait s’accompagner de procédure et de tribunaux d’exception, de l’impunité de fait dont bénéficient les forces de l’ordre, de l’interdiction de journaux et de partis politiques ou d’une criminalisation systématique d’un certain courant politique.        

Caractériser le mouvement nationaliste basque dans son ensemble, y compris le parti actuellement au pouvoir, de “terroriste” ou de “complice des terroristes » revient à faire d’une revendication politique, l’indépendance, un crime.

Sur ce point, la LDH entend rappeler que rien ne peut justifier une telle démarche et que la résolution de cette question ne peut qu’être politique et respecter strictement l’expression démocratique de tous, ce qui exclut le recours à la violence tout autant que les mesures d’exception.

En France, cette situation a des répercussions évidentes. Là encore, le fait d’empêcher des actions violentes ou leur préparation n’est en rien condamnable. En revanche, la LDH réaffirme son opposition à des procédures d’exception, menées par des juridictions d’exception.

Ainsi que l’a relevé la FIDH dans son rapport d’enquête, le fonctionnement de la section anti-terroriste et la législation applicable en ce domaine (le projet de M. Perben aggravera encore cette situation) entraînent des conséquences insupportables quant au respect des droits de la défense et des libertés individuelles. Une de ces conséquences réside dans le regroupement en région parisienne des personnes en détention préventive. Cela conduit à rendre plus que difficile l’exercice des droits de la défense en raison des déplacements imposés aux avocats. Les familles elles-mêmes sont astreintes à des déplacements longs et coûteux, rendant quasi impossible le maintien des liens familiaux.

La situation est encore plus inadmissible lorsque, au mépris des dispositions légales en vigueur, les personnes définitivement condamnées ne bénéficient pas d’un rapprochement avec le lieu de résidence de leurs familles et sont détenues un peu partout en France.

Enfin, la LDH n’a cessé de dénoncer la procédure d’expulsion utilisée par le gouvernement français au bénéfice des autorités espagnoles, éludant ainsi les quelques garanties qu’offre la procédure d’extradition. La LDH entend rappeler, à ce propos, que le gouvernement français prend ainsi la responsabilité de remettre des prisonniers à des services de police dont une juridiction française vient de reconnaître, en refusant l’extradition d’un prisonnier basque pour cette raison, qu’ils pouvaient pratiquer la torture et que les plaintes déposées à l’encontre de ces services n’étaient pratiquement jamais suivies d’effet.

La LDH apporte son soutien aux demandes de rapprochement des personnes condamnées avec leurs familles et réclame instamment qu’ils soient mis un terme aux procédures d’exception dont les prisonniers basques, comme d’autres, sont victimes.

Paris, le 19 janvier 2004

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