Principes relatifs à la privation de nationalité pour motif de sécurité nationale

Rédigés, dans le cadre de l’Année d’action contre la déchéance de nationalité, par l’Institute on Statelessness and Inclusion (ISI), en collaboration avec l’Open Society Justice Initiative (OSJI) et signés par la LDH

« Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité[…] »
Art. 15 § 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Les Principes relatifs à la privation de la nationalité pour motif de sécurité nationale (ci-après « les Principes ») ont été développés sur une période de trente mois de recherche et de consultation. Plus de soixante experts dans les domaines des droits de l’homme, de la nationalité et de l’apatridie, du contre-terrorisme, de la protection des réfugiés, des droits de l’enfant, de la migration, et d’autres domaines similaires y ont contribué (1).

Les Principes réaffirment ou reprennent les règles du droit international et les normes juridiques découlant de la Charte des Nations Unies, du droit conventionnel, du droit international coutumier, des principes généraux du droit, des décisions judiciaires et de la doctrine, des droits régionaux et nationaux, ainsi que de la pratique. Ils énoncent les obligations incombant à chaque Etat en droit international et s’appliquent à toute situation où un État décide ou envisage de priver une personne de sa nationalité pour des raisons de sécurité nationale.

Les Principes ont été élaborés en réaction à un mouvement observé au XXIe siècle, à savoir le recours de plus en plus courant, par un petit nombre d’États, à la privation de nationalité comme instrument de lutte contre le terrorisme et de préservation de la sécurité nationale. Si certains États ont modifié leur législation pour renforcer leurs pouvoirs ou en introduire de nouveaux en vue de rendre la privation de la nationalité possible, d’autres se sont appuyés sur ceux qui existaient déjà, en les interprétant de manière extensive afin de les appliquer à des situations qui n’étaient pas envisagées auparavant. Il y a également eu une augmentation de la privation de la nationalité pour d’autres motifs (telle que la fraude), qui constituent autant de moyens de préserver la sécurité nationale, ainsi que des mesures de substitution qui ne sont pas des mesures de privation de la nationalité, mais qui sont susceptibles d’avoir les mêmes effets négatifs sur les droits individuels (comme la révocation des passeports, le refus de réadmission et l’interdiction de voyager et d’entrée sur le territoire).

La privation de la nationalité en tant que mesure de sécurité nationale vise de manière disproportionnée les personnes appartenant à des minorités et les migrants et pourrait être discriminatoire à leur égard pour des motifs divers, notamment la race, l’origine ethnique, la religion, les opinions politiques ou autres et l’origine nationale. Ces mesures peuvent également être arbitraires et conduire à l’apatridie. Rien ne prouve que le recours à de telles mesures constitue un moyen efficace de protection de la sécurité nationale, et l’on craint de plus en plus que de telles actions soient contre-productives. Il faut également se préoccuper du caractère définitif de la mesure de privation de la nationalité, de ses effets désastreux sur les individus, leurs familles et leurs communautés, ainsi que de son impact négatif sur d’autres droits fondamentaux de la personne.

Les États ont le devoir de coopérer entre eux et d’agir de manière responsable et dans le respect du droit international, de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La privation de la nationalité, combinée en particulier au refus de rapatriement et au recours à des mesures d’interdiction d’entrée sur le territoire, contrevient à ces obligations et peut aboutir à l’« exportation » d’un problème que d’autres États devraient traiter. Les Principes présentent un large éventail de normes de droit international bien établies et en cours d’élaboration, que les États sont tenus de respecter lorsqu’ils envisagent de se doter de nouveaux pouvoirs ou de faire usage de pouvoirs déjà existants pour déposséder leurs ressortissants de leur nationalité.

Les Principes servent à dresser un panorama clair et précis des engagements internationaux existants ; ils ne créent pas de nouvelles obligations. Toutefois, en répertoriant les nombreuses règles de droit international en vigueur, les Principes fixent la limite maximale à ne pas dépasser par un État qui souhaite priver ses citoyens de leur nationalité tout en respectant ses obligations internationales. Une analyse de la pratique actuelle montre que ce seuil n’est respecté par aucun État ayant pris une mesure de privation de la nationalité de ses citoyens pour protéger sa sécurité nationale.

La Règle de Base énoncée dans le principe 4 reprend toutes les normes internationales pertinentes, pour en conclure que “les États ne peuvent priver des personnes de leur nationalité aux fins de sauvegarder leur sécurité nationale”. Elle précise que toute dérogation à cette règle doit être “interprétée et appliquée de manière restrictive” et être limitée par d’autres normes bien établies en droit international, à savoir :
• La prévention de l’apatridie ;
• L’interdiction de toute discrimination ;
• La prohibition de la privation arbitraire de la nationalité ;
• Le droit à un procès équitable, à un recours et à réparation ;
• Les autres obligations et normes établies en droit international des droits de l’homme, en droit international humanitaire et endroit international des réfugiés.

Les Principes subséquents détaillent chacune de ces limitations, qui devront être appliquées et observées individuellement et collectivement. Cela signifie, par exemple, que les États ne sont pas tenus de respecter leur obligation de prévention de l’apatridie en ayant recours à la discrimination entre les personnes qui détiennent une seule et deux nationalités.

A une époque où le concept de citoyenneté est de plus en plus menacé, ces Principes viennent nous rappeler la solidité et la pérennité de notre droit international qui impose aux États de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser le droit à une nationalité. Il reconnaît qu’une telle action protège également d’autres droits humains fondamentaux. Ce n’est pas une coïncidence si ces normes internationales ont été élaborées en réponse à notre histoire commune où le pouvoir de l’État de priver les citoyens de leur nationalité a servi de justification à la commission des crimes les plus graves et des atrocités inimaginables.

Les auteurs et les signataires de ces Principes souhaitent qu’ils soient un outil utile pour la communauté des juristes et des autres parties prenantes, pour promouvoir et protéger nos droits humains fondamentaux, notre sécurité et l’État de droit.

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(1) – Les Principes ont été rédigés par l’Institute on Statelessness and Inclusion en collaboration avec l’Open Society Justice Initiative et le soutien de l’Asser Institute et de Ashurst LLP. Des recherches approfondies ont été menées sur une période de trente mois sur les tendances globales, l’efficacité de la privation de nationalité et les standards internationaux relatifs à la perte, à l’occasion de trois réunions d’experts (Londres en 2017, La Haye en 2018 et 2019). Plusieurs projets ont été développés par l’équipe, sous la supervision d’un comité de rédaction, et soumis à l’examen d’un groupe plus large d’experts. Les Principes ont été finalisés en février 2020 et restent ouverts aux soutiens institutionnels et individuels jusque juin 2021. Pour plus d’information, vous pouvez consulter www.institutesi.org.

 

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