Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que :
« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire ».
Le Conseil d’Etat juge en effet sérieux le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration mais non portées à la connaissance de la partie adverse, puissent porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe du respect des droits de la défense.
Au regard des enjeux liés aux droits fondamentaux de la défense, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 21 mai 2025.
Le 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Il a en effet constaté que celles-ci pouvaient priver une personne de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé une mesure de police administrative prise à son encontre et susceptible de porter atteinte à ses droits, et l’empêcher également, faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue sur cette mesure par le juge, d’exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251147QPC.htm
