Communiqué commun dont la LDH est signataire
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur-se-s sans papiers suit son cours victorieux ! Après le conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui posent une condition de séjour régulier en France pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, aboutissant à une situation intenable où les travailleur-se-s sans papiers ont des droits qu’ils peuvent défendre devant les conseils de prud’hommes, mais sont privé-e-s de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.
Il s’agit d’une inégalité de traitement inacceptable, portant atteinte au droit fondamental à bénéficier d’un procès équitable.
Nos organisations continuent de soutenir les salarié-e-s à l’origine de cette procédure dans cette dernière étape et poursuivent le combat pour l’égalité des droits de tous et toutes les travailleur-se-s, sans distinction de nationalité ni de situation administrative, qui passe aussi par l’égalité devant la justice.
Paris, le 14 mars 2024
Signataires : Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO), Confédération générale du travail (CGT), Fédération SUD – Commerces et services, Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf), Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (Gisti), Union syndicale Solidaires
