Nouvelle loi bioéthique : une avancée pour les droits

Communiqué LDH

Enfin ! L’adoption définitive du projet de loi de la bioéthique le 29 juin vient clore le long processus de révision débuté en 2018 par les Etats généraux sur le sujet. Malgré les oppositions rencontrées au Parlement, le texte comporte des avancées importantes attendues par les citoyennes et citoyens et offre un cadre adapté à une recherche scientifique éthique et innovante.

Nombre des évolutions que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelait de ses vœux en 2019 dans sa résolution de congrès « Conforter la perspective d’une bioéthique pour toutes et tous autour de cinq principes » vont ainsi devenir réalité.

La LDH se félicite en particulier de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Malgré le choix d’un mode d’établissement de filiation ad hoc pour les couples de femmes, il est acquis que le lien de filiation sera établi de manière sûre à l’égard de tous les parents.

En outre, en permettant aux enfants nés par AMP avec tiers donneur d’accéder à leur majorité, s’ils le souhaitent, à l’identité du donneur de gamètes, le législateur reconnaît un droit d’accès aux origines tout en préservant le principe de l’anonymat au moment du don, assurance importante contre des risques de dérives marchandes.

La protection des enfants intersexes est un autre apport majeur du texte, qui garantit une prise en charge médicale proportionnée, de qualité, et respectueuse du consentement du mineur dès lors que celui-ci est apte à exprimer sa volonté. La possible rectification du sexe à l’état civil constitue une avancée dans la reconnaissance de l’identité des personnes intersexes.

Sur le plan scientifique, la refonte des régimes applicables aux recherches sur le vivant correspond également aux attentes exprimées par la LDH : un encadrement proportionné aux enjeux éthiques allant de la simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine (ABM) (pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires et certaines de celles portant sur les cellules souches pluripotentes induites humaines – les IPS –), au régime d’autorisation maintenu pour la recherche sur les embryons humains.

La LDH salue donc cette loi porteuse d’égalité, protectrice des droits des personnes et garantissant une recherche éthique.

Elle invite à continuer, au-delà de la présente révision de la loi bioéthique, à associer les citoyennes et citoyens aux questions éthiques renouvelées au gré des progrès scientifiques et à leur offrir les conditions de la plus large appropriation des connaissances scientifiques, particulièrement dans un contexte de méfiance vis-à-vis du savoir.

Paris, le 5 juillet 2021

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