Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026 sur l’ensemble du territoire européen.
Il s’agit d’un ensemble de mesures adoptées par le Parlement européen le 10 avril 2024, puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024.
Il se compose dans son état définitif de neuf règlements et d’une directive et présente plusieurs objectifs : le renforcement du contrôle aux frontières, la mise en œuvre de procédures d’examen plus efficients et le renforcement des garanties accordées aux demandeurs de protection internationale.
Dans le cadre de l’application du Pacte, il est nécessaire de procéder à l’adoption de dispositions législatives au niveau national, afin d’éviter que les règlements européens ne coexistent avec des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui pourraient être contradictoires ou redondantes. Il s’agit également d’adopter des dispositions législatives de transposition de la directive de ce corpus de normes.
En juin, le ministre de l’Intérieur adoptait une séries de décrets et une circulaire relatifs à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile.
De nombreuses associations dont la LDH ont décidé de porter le contentieux contre ces textes en contestant par la voie d’un recours en annulation cinq d’entre eux :
La circulaire INTV2615721C relative au Pacte européen sur la migration et l’asile du 10 juin 2026.
Le décret n° 2026-451du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du ceseda et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit.
Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA.
Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le ceseda et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile. Et enfin le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du ceseda relatives aux conditions matérielles d’accueil.
De nombreux griefs sont portés à l’encontre de ces textes notamment leur non-conformité à plusieurs dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la Convention européenne des droits de l’Homme de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore des règlements n° 2024/1348 et n° 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.
