Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais, le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge se portant partie civile. Tous condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Accusés d’usurpation d‘identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et, selon la presse locale, « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ». Soumis aux mêmes tests qui les décrètent majeurs, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.
Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des examens physiologiques et à des tests d’âge osseux dégradants pour ces jeunes filles et garçons et dont quasi unanimement les instances médicales et éthiques récusent la validité et condamnent l’utilisation à d’autres fins que médicales. Ainsi, dès juin 2005, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux Droit de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des Droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge. »
C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). A Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.
Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.
Narek est russe, Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou, sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.
Le Président de la République souhaitait, faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La Ministre de la Justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux Conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux devenus systématiques dans certains départements.
La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons à Monsieur le Président de la République et à Madame la Ministre de la Justice d’interdire instamment les tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n’ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.
Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs – de tous les mineurs !- doit s’exercer pleinement.

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L’appel a été publié dans Le Monde.fr le 17 janvier 2015. Il doit maintenant être signé massivement pour que les tests d’âge osseux soient effectivement interdits.

SIGNER LA PETITION EN LIGNE
Les magistrats, avocats, juristes, médecins, scientifiques, ont été les premiers interpellés sur cette question.
Ces signataires sont :
Christian Agard, Professeur de Médecine interne, CHU Nantes
Lakhadar Aouad, Praticien attaché associé à l’hôpital Georges Daumezon, Fleury les Aubrais (45)
Henri Atlan, Directeur de recherche EHESS (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales)
Jean-Didier Bardy, Médecin,
Sabine Baron, Pédiatre, endocrinologue, CHU Nantes
Carina Basualdo, MCF, Psychanalyste Paris
Michèle Barzach, Présidente UNICEF France
Thierry Baubet, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris 13
Miguel Benasayag, Philosophe, psychanalyste
Olivier Bernard, Médecin généraliste à Rennes
Claire Billerach, Psychologue
Isabelle Blanchot, Pédiatre Rennes
Eric Bocciarelli, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature
Loïc Bourgeois, Avocat Nantes
Fatma Bouvet de la Maisonneuve, Psychiatre
Julien Brel, Avocat au Barreau de Toulouse
François Brete, Médecin Neuropsychiatre
Thierry Brigaud, Président de Médecins du Monde
Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant
Serge Bruckmann, Psychiatre des hôpitaux CH G.Daumezon Fleury les Aubrais 45
Anne Bruslon, Magistrate
Louis Bureau, Médecin endocrinologue retraité
Valérie Cadiou, Médecin
Philippe Carrière, Médecin psychiatre
Barbara Cassin, Philosophe, Directrice de recherche au CNRS
Patrick Chamoiseau, Écrivain
Chatriot, Médecin de PMI
,Marie-José Chombart de Lauwe, Psychosociologue, Directeur de Recherche CNRS
Thierry Choubrac, Médecin pédopsychiatre
Jean-François Corty, Médecin, Directeur des missions France Médecins du Monde
Boris Cyrulnik, Neuropsychiatre
Françoise Darwiche, Médecin
Daniel Delanoé, Psychiatre anthropologue, université Paris 13
Pierre-Alexis Demay, Psychologue
Christian Derosier, Médecin radiologue, responsable de mission Médecins du Monde
Marie-Laure Desmonty-Minjon, Médecin Bordeaux
Catherine Doche, Médecin psychiatre, Bordeaux
Catherine Dolto, Médecin Paris
Gaelle Duplantier, Avocate au Barreau d’Orléans
Catherine Dupuy, Médecin
Pierre Duterte, Médecin Directeur de Parcours d’Exil
Claire Escoffier, Socio-anthropologue, visiteuse prison CIMADE
Anne Fagot-Largeault, professeur émérite Collège de France, membre de l’Académie des Sciences
Mireille Fanon Mendes France, Experte ONU, Présidente Fondation Frantz Fanon
Didier Fassin, Professeur de Sciences Sociales à l’Institut d’études avancées de Princeton
Carine Favier, Médecin, Co-présidente du Planning familial
Hélène Franco, Magistrate syndiquée
Marie-Noelle Fréry, Avocate au barreau de Lyon
Evelyne Fritsch, Juriste, association Thémis
Bernard Galand, Médecin
Annie Galvain Kelly, Pédopsychiatre
Yvette Gautier-Coiffard, Pédiatre,
Patrice Gendreau, ancien Médecin de Droit au Logement
Sylviane Giampino, Psychanalyste, psychologue,
Roselyne Gonle, Magistrate syndiquée
Sophie Graillat, Présidente de DEI France
Bénédicte Greffard-Poisson, Avocate barreau d’Orléans
Cihan Gunes, Psychologue
Pierre-Georges Hazan, Avocat honoraire au barreau de Paris
Françoise Héritier, Anthropologue, professeur au Collège de France
Tina Hernandez, Psychanalyste
Christiane Hessel-Chabry
Olivia Hicks-Garcia, Médecin
Côme Jacqmin, Magistrat
Paul Jacquin, Pédiatre Paris, société française pour la santé de l’adolescent
Pascal Jarno, Médecin de Santé Publique, CHU Rennes
Ollivier Joulin, Président du TGI de Bourges
François Journet, Psychiatre, Lyon
Jean-Marc Jugand, Psychologue
Marie Kayser, Médecin généraliste retraitée, rédacteur en chef de la revue Pratiques
Delphine Krust, Avocate,
Martine Lalande, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), Comité médical pour les exilés (COMEDE)
Pierre Landete, Avocat au barreau de Bordeaux, membre de l’U.I.A
Paul Lanusse-Cazale, Médecin
Jacqueline Lecourtier, ancienne Directrice de l’ANR (Agence nationale de la Recherche)
Yves Lecourtier, Professeur émérite, Université de Rouen
Anne Lécu, Médecin en prison
Jacqueline Levilliers, Chercheuse en biologie
Serge Lipski, Médecin radiologue, membre du CA Médecins du Monde
Philippe Luxereau, Médecin
Suzana Madrid, Avocate au barreau d’Orléans
Freddy Mahon, Président Famille Assistance
Eric Maquet, Pédiatre
Françoise Martres, Présidente du Syndicat de la Magistrature
Jean-François Mattei, Professeur de Pédiatrie et génétique médicale, Membre de l’Académie nationale de médecine
Stéphane Maugendre, Avocat, président du GISTI
Charles Moigneteau, Médecin, professeur honoraire à l’université de Nantes
Laurence Mollaret, Magistrate
Elise Mora, Magistrate, Syndicat de la Magistrature
François Moreau, Professeur de Médecine interne, CHU, Bordeaux
Marie-Rose Moro, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité
Magali Navarro, Médecin
Jacques Ollion, ancien Directeur d’établissement pénitentiaire,
Céline Penhoat, Avocat au barreau de Bordeaux
Marc Peschanski, Directeur de recherche à l’INSERM
Christine Petit, Professeur au Collège de France
Georges Picherot, ancien chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes
Guillaume Pigeard de Gurbert, Philosophe
Claire Poulain, Magistrate
Jean-Robert Pradier, Médecin retraité, membre du SMG, ancien Président de Santé Migrants Loire-Atlantique
Aude Régent, Avocat au barreau de Nantes
Myriam Revault d’Allonnes, Philosophe, Professeur des universités
Angélique del Rey, Philosophe
Vanina Rochiccioli, Avocat à la Cour, ancienne Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense du droit des étrangers)
Patrick Rodel, Philosophe, écrivain
Elisa Rojas, Avocate
Jean-Luc Romero, Président d’ELCS (Elus locaux contre le sida)
Jean-Luc Rongé, DEI France, en charge des MIE
Jean-Pierre Rosenczveig, Magistrat honoraire, président du Bureau international des Droits de l’enfant
Marianne Roth, Médecin
Pierre Rufat, Médecin de santé publique, Paris
Muriel Salmona, Psychiatre présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Aurélia Scetbon, Pédopsychiatre
Françoise Sivignon, Médecin radiologue, vice-présidente Médecins du Monde
Mylène Stambouli, Avocate (Paris), GISTI, membre du bureau national de la LDH
Benjamin Stora, Historien
Pierre Suesser, Pédiatre et président du syndicat SNMPMI
Pierre Tartakowsky, Président de la LDH

Flor Tercero, Avocate au barreau de Toulouse, présidente de l’ADDE
Emmanuel Terray, Anthropologue
Mégo Terzian, Pédiatre, Président de Médecins Sans Frontières
Annie Thébaud-Mony, Directrice de recherche honoraire INSERM
Monique Thomas, Pédiatre
Clément Tréhin-Lalanne, Réalisateur du court-métrage « Aïssa »
Emilie Vallée, Epidémiologiste
Arnaud Veisse, Directeur du COMEDE
Florence Voir, Psychologue
Roger Wucher, Médecin
Agnès Zissmann, Magistrat honoraire

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