L’UE doit rompre le silence sur la justice et l’impunité pour Gaza

Communiqué du REMDH

Six mois après l’opération militaire israélienne « Bordure protectrice » dans la bande de Gaza, l’UE et ses États membres restent silencieux face au  mépris systématique du droit international par Israël, ainsi que sur le climat d’impunité qui caractérise le conflit israélo-palestinien.

Les troupes déployées dans le cadre de l’opération militaire de 51 jours menée par Israël ont quitté la bande Gaza et laissé ses 1,8 million d’habitants dans une situation désastreuse. Au cours de cette opération, plusieurs ONG ont recensé des violations massives du droit humanitaire international (DHI) et du droit international des droits de l’Homme (DIDH), y compris des attaques aveugles contre des civils, un recours disproportionné à la force et des punitions collectives. La prise pour cible délibérée de civils et de biens à caractère civil, dont du personnel médical d’urgence, des ambulances, des journalistes, des agents de police, des habitations, des écoles, des établissements de soins de santé, des installations électriques, des infrastructures de distribution d’eau et des égouts, ont causé la mort de plus de 2 200 personnes. Quelque 74 % des personnes décédées étaient des civils, dont plus de 554 enfants et au moins 290 femmes. Aujourd’hui, le blocus illégal imposé par Israël continue d’entraver la reconstruction et l’accès aux matériaux, ce qui empêche toute remise sur pied de la bande de Gaza, où des dizaines de milliers de Palestiniens sont désormais sans abri et sans refuge adapté aux conditions météorologiques extrêmes. Le blocus est en place depuis huit ans et représente une punition collective. Dans le même temps, le mécanisme de reconstruction de Gaza, négocié par l’ONU, n’est pas parvenu à faciliter les travaux de construction et de reconstruction nécessaires et il a, en réalité, institutionnalisé le blocus illégal.

Les violations du DHI et du DIDH par Israël concernent non seulement Gaza, mais aussi la Cisjordanie et les citoyens arabes palestiniens d’Israël. Au cours de son opération militaire menée en parallèle, dont le nom de code est « Gardien de nos frères », Israël a procédé à d’importantes fouilles dans des habitations et à des arrestations de masse en Cisjordanie, avec un recours excessif à la force et des démolitions d’habitations punitives[5]. Dans le même temps, les citoyens arabes palestiniens d’Israël ont été victimes de nombreuses pratiques discriminatoires, dont des propos racistes et incitant au racisme de la part de fonctionnaires israéliens, la répression de leur liberté d’opinion et d’expression à l’occasion d’arrestations injustes et arbitraires et l’usage excessif de la force contre les manifestants.

Depuis la fin des opérations militaires, Israël continue de mépriser ses obligations internationales dans le territoire palestinien occupé (TPO), tout en prenant des mesures qui portent atteinte aux droits des citoyens arabes palestiniens. Malgré la condamnation internationale de ses actes, Israël continue d’élargir ses colonies illégales[6]en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Dans ce climat de tensions croissantes ponctué par de nombreuses manifestations, le recours excessif à la force contre des civils par Israël a causé la mort de plusieurs personnes, dont le ministre palestinien Ziad Muhammad Ahmed Abou Eïn le 10 décembre 2014. Dans le même temps, le gouvernement a proposé une série de « mesures temporaires » visant à restreindre encore davantage les droits des citoyens arabes palestiniens et à consacrer des pratiques discriminatoires dans la loi.

Face à ces violations graves du DHI et du DIDH, dont des crimes de guerre présumés et de possibles crimes contre l’humanité, Israël se refuse toujours à enquêter de façon crédible ou à poursuivre les coupables en justice dans le cadre de son système judiciaire national. Les enquêtes menées par le chef d’État-Major de l’armée israélienne visant à examiner des « incidents exceptionnels » qui se seraient produits lors de l’opération militaire « Bordure protectrice » n’ont pas permis d’assurer le renvoi des coupables devant la justice, dans la mesure où elles n’ont pas respecté les normes internationales d’indépendance, d’impartialité, de minutie, de rapidité, d’efficacité et de transparence. Elles portaient par ailleurs principalement sur les aspects opérationnels. Cet échec est illustré par la clôture récente de plusieurs dossiers sans qu’aucune enquête criminelle n’ait été menée, ainsi que par l’absence d’inculpation dans des affaires concernant des opérations antérieures. Les défaillances du système israélien qui perpétuent cette culture de l’impunité ont été mises en exergue dans les observations finales du Comité des droits de l’Homme de l’ONU concernant le quatrième rapport périodique d’Israël. Elles ont en outre poussé d’éminentes organisations israéliennes de défense des droits de l’Homme à cesser toute coopération avec les mécanismes d’enquête israéliens actuellement en place.

Israël continue également de refuser aux victimes palestiniennes le droit à un recours effectif malgré ses obligations en vertu du droit international[7], dans la mesure où il empêche les Palestiniens de se rendre en Israël pour participer à leurs propres auditions au tribunal. Le récent rejet par la Cour suprême d’Israël d’une pétitionsoumise au nom des résidents de Gaza souhaitant se rendre en Israël pour présenter leurs demandes d’indemnisation illustre bien l’érosion de l’État de droit. Bien qu’elle ait reconnu un conflit d’intérêts flagrant dans cette affaire, l’État étant à la fois le défendeur et l’autorité chargée d’approuver l’entrée en Israël, la décision de la Cour suprême approuve et appelle au respect d’une procédure qui refuse aux résidents de Gaza l’accès aux tribunaux israéliens et enfreint leurs droits humains fondamentaux.

La réticence et l’incapacité d’Israël à réaliser des enquêtes indépendantes et crédibles à l’aide des mécanismes dont il dispose soulignent l’importance des enquêtes internationales indépendantes et de la justice internationale.  Dans ce contexte, le REMDH déplore qu’Israël ait refusé la venue d’une commission d’enquête indépendante de l’ONU dans le TPO, une décision qui rappelle le refus d’Israël de laisser enquêter la mission d’établissement des faits de l’ONU à la suite de l’opération « Plomb durci » en 2009. Israël s’est également opposé à la venue de tous les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens depuis 2007. Cette attitude compromet gravement la capacité de la commission d’enquête à réaliser la mission pour laquelle elle a été mandatée et met à mal les principes clés de transparence et de lutte contre l’impunité.

Le REMDH déplore vivement le silence de l’UE sur la question de la lutte contre l’impunité et son opposition implicite à l’adhésion de la Palestine à la CPI. Cette situation sape la légitimité des droits de l’Homme fondamentaux et du droit international, alimente le conflit et empêche l’aboutissement à une paix durable.

Conformément aux principes de l’UE, une paix durable ne peut être établie dans un climat d’impunité et doit être fondée sur le respect du DHI et du DIDH. Le REMDH salue dès lors la décision du procureur de la CPI d’effectuer un examen préliminaire de la situation en Palestine. Le REMDH condamne par ailleurs la déclaration du ministre israélien des affaires étrangères suggérant qu’Israël ne coopère pas avec la Cour et annonçant qu’il allait demander aux États parties de l’UE de ne plus financer la CPI. Le REMDH rappelle à Israël qu’il est tenu de coopérer avec la Cour dans le cadre des examens préliminaires initiés en vertu de l’article 12(3), bien qu’il n’ait pas ratifié le Statut de la CPI. Le REMDH rappelle également aux États membres de l’UE qu’ils sont tenus, en tant qu’États parties à la Cour, de pleinement coopérer avec la CPI[8]. Ils se sont par ailleurs engagésà promouvoir la coopération avec la Cour et à réagir à toute non-coopération effective ou imminente avec la CPI.

À la lumière de cette situation, le REMDH appelle l’UE et ses États membres :

  • en vertu de la décision du Conseil de 2011 sur la CPI et des lignes directrices de 2009 sur le DHI, à soutenir l’adhésion de la Palestine à la CPI, à renforcer les capacités de la Cour à remplir son mandat de façon indépendante et sans obstruction et à coopérer avec la Cour dans le cadre de tout dossier futur, conformément à leurs obligations internationales;
  • à exhorter Israël à coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre des examens préliminaires et à réagir en cas de non-coopération;
  • à condamner la décision d’Israël d’interrompre le versement des recettes fiscales collectées au nom de l’Autorité palestinienne en tant que violation de ses obligations de puissance occupante en vertu du DHI et comme une punition collective ;
  • à soutenir publiquement la commission d’enquête de l’ONU, notamment via une déclaration publique, et à exhorter Israël à coopérer avec les membres de la commission et à les laisser enquêter en Israël et dans le TPO.

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1. La destruction de biens privés constitue une violation flagrante de l’article 53 de la quatrième Convention de Genève (CGIV) (voir aussi l’article 46 du règlement de La Haye). Les démolitions punitives d’habitations s’apparentent par ailleurs à une punition collective.

2. Les colonies constituent une violation de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève.

3. L’obligation d’indemnisation en cas de dommages résultant d’actes commis par la puissance occupante est consacrée à l’article 91 du protocole additionnel I aux Conventions de Genève. Ce droit est également consacré à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

4. Conformément à l’article 86 du Statut de Rome.

[5]La destruction de biens privés constitue une violation flagrante de l’article 53de la quatrième Convention de Genève (CGIV) (voir aussi l’article 46 du règlement de La Haye). Les démolitions punitives d’habitations s’apparentent par ailleurs à une punition collective.

[6]Les colonies constituent une violation de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève.

[7]L’obligation d’indemnisation en cas de dommages résultant d’actes commis par la puissance occupante est consacrée à l’article 91 du protocole additionnel I aux Conventions de Genève. Ce droit est également consacré à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

[8] Conformément à l’article 86 du Statut de Rome.

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