La LDH demande un organisme d’inspection de la police et de la gendarmerie indépendant et impartial et une transparence accrue sur l’usage des armes de la police

Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention de Sacha Houlié, président de la commissions des lois

Paris, le 21 juillet 2023

Monsieur le Président de la commission des lois,

Votre commission a souhaité auditionner les chefs de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), aux fins de contrôle de leur mission d’inspection de la police et de la gendarmerie et de leur rôle en matière de déontologie.

Je me dois de vous signaler que, contrairement aux affirmations de M. Pidoux, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne disposait d’aucun drone à Sainte-Soline ; les équipes d’observation n’ont donc évidemment pu en faire usage. Sauf à supposer une confusion bien légère en la circonstance, qu’un haut responsable administratif affirme avec aplomb une contre-vérité devant la représentation nationale doit tous nous alarmer en tant que citoyens.

Cela présage mal du rôle que peut jouer l’IGGN dans les suites des manifestations de mars à Sainte-Soline. Alors qu’elle devrait s’emparer du rapport d’observation récemment publié, aux fins de confrontation des preuves apportées avec les dires de la gendarmerie, son chef cherche à en minimiser les enseignements, voire à brouiller les pistes.

Les éléments de preuve rassemblés démontrent l’usage de gaz sans nécessité par le peloton motorisé d’intervention et d’interpellation (PM2I), notamment sur les élus, les journalistes, les observateurs, parfaitement identifiables, et sur les blessés protégés par la chaîne organisée par les élus, ainsi que sur tous les manifestants présents. Il est également démontré que les éléments sur lesquels l’enquête administrative de l’IGGN s’est fondée pour retenir la légitime défense lors de l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD) sur des quads en mouvement sont factuellement faux. L’entrave aux secours a été documentée, concernant Serge D. D’autres éléments sont également questionnés.

Au regard des commentaires de M. Pidoux sur les affaires en cours, on peut s’interroger sur la fiabilité d’une enquête menée par l’IGGN, de même que sur l’absence réelle d’immixtion administrative dans ses missions judiciaires, à laquelle M. Pidoux indique s’être contraint volontairement, rappelant en creux que les agents chargés de l’enquête en matière judiciaire restent sous sa responsabilité hiérarchique.

La LDH persiste donc à demander un organisme d’inspection de la police et de la gendarmerie indépendant du pouvoir exécutif et dont la composition permette davantage d’impartialité. Elle demande également une transparence accrue sur l’usage des armes.

Ce sont des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population, dont on ne peut que déplorer qu’elle soit si dégradée.

L’audition de M. Pidoux étant publique, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Veuillez croire, Monsieur le Président de la commission des Lois, en l’expression de ma haute considération,

Patrick Baudouin, président de la LDH

1. Alain Pidoux, chef de l’IGGN, a été amené, au cours de son audition le 12 juillet dernier, à répondre à une question sur le rapport d’observation du maintien de l’ordre à Sainte-Soline, élaboré par les observatoires des pratiques policières et des libertés publiques auxquels contribue la LDH.

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