Publication du rapport de la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023

Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, adressée à Patrick Hetzel, président de la Commission d’enquête

Monsieur le Président,

Dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, des membres de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont été auditionnés.

A la suite de la publication du rapport de la Commission d’enquête et sa présentation à la presse ce 14 novembre 2023, nous regrettons que les principes « d’impartialité » et « d’objectivité » sur lesquels vous avez indiqué avoir voulu fonder ses travaux soient foulés au pied par leur conclusion.

Il est notamment déplorable et indigne d’une commission parlementaire que les propos tenus par Monsieur Jérôme Graefe, membre de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), lors de son audition soient présentés de manière tronquée et trompeuse. Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport d’enquête, il n’a jamais été émis de doutes sur la réalité des violences commises par certains manifestants, ni affirmé qu’il y aurait « une bonne et juste violence opposée à l’action illégitime et injuste des forces de maintien de l’ordre » et encore moins opéré une hiérarchisation entre les blessures des manifestants et celles des forces de l’ordre. Nous exigeons la modification sans délai du rapport de votre Commission sur ce point.

Au-delà, il apparaît dans le rapport de votre Commission que vous avez choisi de ne pas tenir compte ni donner de suite à la lettre ouverte que nous vous avons adressée concernant les affirmations fallacieuses formulées par le ministre de l’Intérieur et ce, sous serment, devant votre Commission.

Le rapport d’enquête reprend lui-même des affirmations factuellement fausses ainsi que de nombreuses imprécisions, entrant en contradiction frontale avec les observations de terrains effectuées le 25 mars 2023 à Sainte-Soline, recoupées à l’aide de témoignages et d’éléments matériels par les observateurs indépendants du maintien de l’ordre. Il est spécialement frappant que, confrontée à des versions irréconciliables entre elles, votre Commission parvienne dans son rapport à une conclusion tranchée sur des responsabilités y compris pénales sans éprouver les incohérences notamment horaires des rapports officiels. Cela n’est évidemment pas neutre s’agissant entre autres de l’entrave aux secours, puisqu’il y a une différence de nature entre des moments « d’accalmie » et le calme complet qui a prévalu entre 14h08 et 15h08, que tout un chacun pouvait constater sur le terrain. S’agissant de circonstances qui donnent aujourd’hui lieu à des poursuites pénales, les conclusions du rapport d’enquête sur ce point sont susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Enfin, alors qu’il existe déjà des observateurs indépendants de l’Etat sur le maintien de l’ordre dont le cadre d’action est défini par le droit international, reprenant à son compte les éléments de communication du ministère de l’Intérieur, le rapport de votre Commission s’évertue à créer la confusion sur ce que doit être leur indépendance vis-à-vis de l’Etat, leur statut, leur travail plutôt que d’étudier les moyens de mettre en œuvre les obligations internationales de la France en renforçant la protection des observateurs et en questionnant les autorités responsables du maintien de l’ordre sur les conclusions de leurs rapports.

Par la présente, la LDH souhaite attirer l’attention de votre Commission sur ces questions d’intérêt commun et les risques que des falsifications répétées font peser sur la confiance dans les institutions, qui doivent contribuer à la construire et non l’exiger de manière autoritaire. Cela justifie de notre point de vue que ce courrier soit rendu public, en plus de sa transmission au Bureau de l’Assemblée pour valoir ce que de droit.

Veuillez croire, monsieur le Président de la Commission d’enquête, en l’expression de ma haute considération,

Patrick Baudouin,

Président de la LDH

Copie adressée à Florent Boudié, rapporteur de la Commission d’enquête.

Paris, le 27 novembre 2023

Télécharger le courrier adressé à M. Patrick Hetzel président de la commission d’enquête en pdf.


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