L’Etat viole la loi et les principes d’humanité liés à l’asile

Communiqué commun LDH et Saf

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) dénoncent les arrestations honteuses de demandeurs d’asile de ce jour, arrestations ordonnées par l’Etat.

Ces hommes et ces femmes respectaient la loi française et venaient, en toute confiance, signer au commissariat, dans le cadre de la procédure d’asile durant laquelle le préfet les a assignés à résidence.

Ils ont alors été privés de liberté et placés en rétention, en dehors de tout cadre légal et toute justification.

Leurs enfants ne les ont pas vus revenir, et, après plusieurs heures, des policiers sont venus les chercher, dans leur chambre.

La loi prévoit que le juge de la liberté et de la détention doit être saisi par le préfet pour autoriser le placement en rétention des personnes assignées à résidence (L561-2-II Ceseda1).

Le gouvernement a fait le choix de ne pas respecter la loi et de violer la garantie constitutionnelle que représente le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles.

Par ailleurs, en organisant un départ en vingt-quatre heures, l’Etat prive les demandeurs d’asile de la possibilité de faire contrôler, par le juge, la légalité de la mesure de privation de liberté.

Cette rafle visait quatre-vingt-dix personnes, dont quarante-deux enfants, sur l’Occitanie, afin de remplir un charter vers la Géorgie. La plupart ont un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, qui n’a pas encore pu se prononcer sur leur demande.

La LDH et le Saf condamnent cette violation du droit par l’Etat, cette disproportion de moyens et de force pour priver des demandeurs d’asile de leur droit, le mépris que portent ces méthodes pour les personnes vulnérables.

1Article L561-2 du Ceseda : »II.-En cas d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. »

 

Paris, le 28 juin 2019

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