Les procédures suivies à l’encontre de militants politiques bretons ne sont pas acceptables

Plusieurs militants bretons font actuellement l’objet de poursuites à la suite d’attentats dont un a causé la mort d’une personne. La LDH a déjà marqué sa condamnation sans réserves de ces attentats qui sont injustifiables.

Elle entend, aujourd’hui, dénoncer fermement les conditions dans lesquelles les trois procédures qui visent divers attentats, dont celui de Quévert et un vol d’explosif, sont conduites.

La section antiterroriste est saisie de ces procédures et l’on peut constater que :

  • M. Bernard est sous mandat de dépôt criminel depuis le 13 novembre 1999 et sa dernière audition a eu lieu le 26 avril 2001, soit il y a plus de 7 mois.
  • M. Pascal Laize est en détention depuis le 7 mai 2000 au titre de deux procédures et il n’a pas été entendu par le juge d’instruction entre le 7 juin 2001 et le 28 novembre 2001. Dans une troisième procédure, il n’a été entendu que plus d’un an après sa mise en examen et une seule fois.
  • M. Stéphane Philippe est mis en examen dans les trois procédures et en détention depuis le 10 mai 2000. Il n’a pas été entendu entre le 25 juin et le 28 novembre 2001.
  • Dans une première procédure, M. Alain Sole a été mis en détention le 4 octobre 1999 et remis en liberté par la Chambre de l’Instruction le 19 juin 2001. Il fait l’objet d’une autre mise en examen le 6 juillet 2000 et son maintien en détention a été prolongé le 26 juin 2001 au motif qu’il fallait procéder à des confrontations. Depuis cette date aucune confrontation n’a eu lieu.

D’autres mis en examen sont soumis à des traitements comparables. On observe ainsi que :

  • Les délais d’achèvement normaux des procédures d’instruction sont largement dépassés au bénéfice d’un usage systématique des dérogations prévues en matière de terrorisme.
  • Certains prévenus restent plusieurs mois sans être entendus.
  • Il s’en suit une durée excessive de la détention provisoire.
  • Le morcellement des procédures autorise les magistrats instructeurs à maintenir en détention l’un des mis en examen lorsqu’il est mis en liberté dans une autre procédure.

Le déroulement de ces procédures atteste d’une interprétation de la loi peu soucieuse des libertés individuelles et s’éloigne des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces faits s’inscrivent dans le prolongement des constatations faites par la FIDH dans son rapport d’enquête sur la section antiterroriste et dont les dérèglements sont illustrés, par exemple, par l’affaire dite du « réseau Chalabi ».

Cette situation est d’autant plus grave que deux mis en examen ont besoin de soins médicaux : particulièrement celui d’entre eux qui est diabétique et dont le suivi médical n’est pas assuré pleinement.

La LDH demande que cessent ces dysfonctionnements qui sont rendus possibles par l’existence même d’une procédure d’exception mise en œuvre par la section antiterroriste.

Paris, le 17 décembre 2001

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