Les outre-mer sous tutelle du ministère de l’Intérieur : un signal inquiétant

Communiqué du collectif Mom dont la LDH est membre

La suppression, dans le gouvernement Borne 2, d’un ministère dédié à l’outre-mer pour placer celui-ci sous l’égide du ministre de l’Intérieur constitue un signal inquiétant notamment pour les personnes étrangères.

Certes, il appartient au ministère de l’Intérieur, si l’on en croit les textes officiels, de maintenir la cohésion des institutions du pays et de garantir aux citoyens l’exercice des droits, devoirs et libertés affirmés par la Constitution. Mais nos associations craignent que ce rattachement ne confirme le traitement plus sécuritaire que social et économique des problèmes dans les départements et territoires ultra-marins.

Nous dénonçons quotidiennement l’utilisation des outre-mer comme laboratoire des discriminations par l’application d’un droit dérogatoire, spécifique et “à la carte” selon les territoires. Les expérimentations en matière de maintien de l’ordre, les barrages permanents, les possibilités de contrôles d’identité étendues à tout le territoire et l’usage abusif de la Légion étrangère traduisent le traitement avant tout sécuritaire des problèmes de l’outre-mer. Par ailleurs, l’impossibilité pour les personnes de faire une demande d’asile ou de droit au séjour dans de bonnes conditions, l’usage systématique de la visioconférence pour les audiences devant la cour nationale du droit d’asile, la quasi-absence de dispositifs d’accueil et une allocation (ADA) minorée bafouent le droit d’asile. En matière d’accès aux soins, l’insuffisance d’infrastructures, l’iniquité des couvertures maladie disponibles entre les territoires (aide médicale d’Etat, complémentaire santé solidaire, etc.) ont des effets délétères sur la santé des personnes. Les jeunes mineur·e·s isolé·e·s (ou non), les personnes de nationalité française comme étrangères sont victimes chaque jour de ce droit dérogatoire sur les douze départements et territoires de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles de Wallis-et-Futuna.

Nos associations réitèrent leurs revendications :

– la fin du droit dérogatoire et des régimes d’exception ;

– une nouvelle organisation de la présence de l’Etat en outre-mer qui signe la fin de la toute-puissance préfectorale ;

– la possibilité de recours effectif devant les juridictions ;

– un égal accès aux droits et aux services publics (scolarisation, eau potable, etc.) ;

– une couverture maladie pour tou.te.s et un accès à un système de santé de qualité ; 

– des règles identiques à celles applicables en métropole en matière de nationalité ;

– la liberté de circulation par l’intégration dans l’espace Schengen ;

– un taux uniformisé avec la métropole du SMIC et du RSA. Pour que toutes et tous se sentent être véritablement en France dans chacun des territoires de la République.

Collectif Migrants outre-mer : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; La Cimade ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; Secours Catholique / Caritas France ; Sud éducation.

Le 12 juillet 2022

Share This