Les contrôles d’identité au faciès mis au ban par les juges de la Cour de cassation : une décision historique

Communiqué de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »

Aujourd’hui, 9 novembre 2016, les 13 jeunes hommes, qui ont intenté le 11 avril 2012 une action contre l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires, ont remporté une victoire judiciaire historique.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’Etat pour contrôles au faciès. Dorénavant les victimes de ces contrôles disposent d’un recours susceptible d’être exercé pour les contester.

Au-delà de ces cas spécifiques, cet arrêt est un signe fort en direction du gouvernement et du législateur, qui se sont jusqu’ici refusés à modifier les règles du contrôle d’identité, même à l’occasion de la très mal nommée loi Egalité et citoyenneté.

Les juges ont en effet affirmé – contrairement à la position défendue par l’État tout au long de cette procédure – que le cadre légal de la non-discrimination s’appliquait de manière évidente aux activités policières dans lesquelles s’inscrivent les contrôles d’identité, à l’instar d’autres secteurs de la vie en société comme l’Emploi.

En pratique, cela implique que les personnes dont l’identité est contrôlée, n’ont désormais besoin d’apporter qu’un commencement de preuve pour qu’il en découle une présomption de discrimination. Ce commencement de preuve peut être obtenu par le biais de statistiques et d’autres documents démontrant un motif de discrimination (comme l’étude 2009 du CNRS et Open Society Justice Initiative).

L’État, seule partie en capacité d’apporter des éléments de preuves légitimant le contrôle, doit dès lors prouver que celui-ci a bien été fondé sur des critères objectifs et individualisés plutôt que sur des éléments tels que la couleur de peau des individus, l’origine ethnique ou nationale présumée, le lieu de résidence, etc.

Tant que les autorités françaises n’introduiront pas un enregistrement des contrôles, comme le permettent les récépissés de contrôle, cette obligation de preuve sera difficile à satisfaire. L’Etat perdra systématiquement les actions en justice intentées contre lui.

Le gouvernement, les députés et les sénateurs sont plus que jamais mis face à leur responsabilité : celle de faire honneur à l’engagement électoral n°30 non rempli du Président Hollande de « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires » par une « procédure respectueuse des citoyens ». L’article 78-2 du code de procédure pénale qui encadre les contrôles d’identité doit garantir que ceux-ci soient fondés sur des motifs objectifs en lien avec la poursuite d’une infraction. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès a publié en ce sens un ensemble de recommandations, peu de temps après les élections de 2012, que nous encourageons fortement le gouvernement à adopter… maintenant.

 

Syndicat des Avocats de France

Ligue des droits de l’Homme

GISTI

Human Rights Watch

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Pazapas

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