Les contentieux LDH en lien avec l’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (EUS), de nombreux maires outrepassent leurs domaines de compétences, et parfois la loi, pour prendre des mesures supplémentaires sur leurs territoires – sous forme d’arrêtés – par rapport à ce que le gouvernement applique déjà à l’ensemble du pays.

Il est indispensable que les efforts pour lutter contre le Covid-19 ne soient pas déstabilisés par des initiatives locales intempestives, lesquelles peuvent être aussi dangereuses pour la santé publique, illégales et attentatoires aux libertés fondamentales de chacune et de chacun, et parfois même discriminatoires lorsqu’appliquées sur certains territoires dans le but de viser une population précise.

Il n’y a qu’un pas entre crise sanitaire et crise démocratique. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) continuera à exercer une veille attentive face à des éventuelles décisions municipales qui portent atteinte aux droits et libertés et rappelle que l’Etat de droit implique que les maires respectent d’eux-mêmes la loi.

 

Dossiers clos

Suspension de l’usage de drones à Paris : Parce que les solutions technologiques à des fins sécuritaires s’appuient sur la peur, bafouent le respect de la vie privée, sont très couteuses et invisibilisent les autres solutions, la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme ont déposer un recours en urgence, puis ont fait appel de l’ordonnance de rejet devant le Conseil d’Etat contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris. Ce déploiement, en plus d’augmenter de manière inédite les capacités de surveillance de la police, se fait en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées, et donc au respect des données personnelles. Aucun texte ne prévoit un délai de suppression pour ces images ou n’en limite l’accès aux seuls agents de la préfecture pour une mission de police identifiée. Le Conseil d’Etat en a reconnu l’illégalité par une ordonnance du 18 mai, une décision qui devrait s’appliquer à tout drone permettant la détection d’individus par la police et de la gendarmerie, partout en France, et pas seulement par la préfecture de police de Paris.

Obstacles à l’enregistrement et à la prise en charge des demandeurs d’asile en Ile-de-France : la LDH, accompagnée de six autres associations (Acat – Ardhis – GAS – Gisti – Kali – Utopia 56) et de requérants individuels, a décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris visant à l’adoption en urgence de mesures permettant de mettre un terme aux obstacles dressés au droit d’asile et notamment d’enjoindre au directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), aux préfets de police de Paris, de la région Ile-de-France, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val d’Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de 3 jours, et plus globalement d’ordonner à ces mêmes autorités de mettre un terme à l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, en adoptant toute mesure de nature à faire cesser cette atteinte tout en garantissant la sécurité des personnes, dans un délai de 2 jours.

Par une ordonnance du 21 avril le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande des associations en enjoignant :

– aux préfets de rétablir dans un délai de cinq jours « et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile supprimé au mois de mars, de façon adaptée au flux de la demande et à cette fin de procéder à la réouverture, dans les conditions sanitaires imposées par le Covid-19, d’un nombre de GUDA permettant de traiter ce flux. » ;

– à l’Ofii de procéder sans délai à la réouverture de ladite plateforme en corrélant là aussi les moyens déployés au flux de la demande et à la capacité d’accueil des GUDA qui seront rouverts. ».

Le ministère de l’Intérieur et l’Ofii ont décidé de faire appel devant le Conseil d’Etat.

Par une ordonnance du 30 avril, la haute juridiction administrative a en grande partie validé l’ordonnance du TA de Paris ayant fait droit au référé en enjoignant au ministère de l’Intérieur le rétablissement dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance de procéder à l’enregistrement des demandes d’asile avec une priorité donnée à celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière (à la différence du TA qui ne faisait pas cette distinction) et à l’OFII de rétablir le fonctionnement de sa plateforme téléphonique.

Le Conseil d’Etat rejette également l’argument de la force majeure et admet donc : «  la carence de l’Etat à mettre en œuvre l’enregistrement des demandes d’asile, et en priorité celles émanant des personnes les plus vulnérables, qui peuvent être identifiées avec l’aide des associations, est de nature à justifier, dès lors en outre que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, qu’il soit enjoint au ministre de l’Intérieur de rétablir en Ile-de-France l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité des personnes vulnérables, en coordination, pour la prise de rendez-vous, avec l’Ofii. »

L’Etat est en outre condamné à verser 3000 euros aux associations requérantes au titre des frais et dépens.

 

La LDH rappelle que si le port d’un masque est une mesure utile, imposer le port du masque sous peine d’amende, sur une seule commune, de manière isolée et concurrentielle sans en avoir pour toutes et tous, et en premier lieu les soignants, n’est pas la solution.

Le Conseil d’Etat définit très strictement le pouvoir de police des maires dans le cadre de l’EUS et donne raison à la LDH : le maire de Sceaux avait décidé de faire appel de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif ayant sur recours introduit par la LDH suspendu son arrêté obligeant au port du masque. Par une ordonnance rendue le 17 avril, le Conseil a décidé d’encadrer très strictement le pouvoir de police des maires sous l’état d’urgence en retenant que si le code général des collectivités territoriales, autorise le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale, en revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat.”

Sanary-sur-Mer : Par arrêté en date du 26 mars, le maire de Sanary-sur-Mer a décidé d’interdire les sorties à plus de dix mètres du domicile. La LDH a introduit un référé-liberté contre cette décision devant le tribunal administratif de Toulon. Le maire a retiré son arrêté avant l’audience. Le tribunal administratif a donc prononcé un non-lieu à statuer le 1er avril tout en condamnant la commune au paiement des frais et dépens.

Préfet des Vosges : Par un arrêté en date du 8 avril 2020, le préfet des Vosges a interdit les rassemblements statiques dans le cadre des déplacements dérogatoires autorisés par l’article 3 du décret du 23 mars 2020, à l’exception des files d’attente pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées et sur le réseau des transports en commun. La LDH a demandé au préfet de modifier son arrêté devant le risque de verbalisations arbitraires susceptibles d’être prises sur le fondement de son arrêté. En l’absence de réponse, la LDH a introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Nancy. Par une ordonnance du 21 avril, le tribunal administratif a fait droit à la requête en suspendant l’arrêté contesté.

Cholet : arrêté municipal couvre-feu du 14 avril interdisant les déplacements entre 21h et 5h : la LDH a introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Nantes. Par une ordonnance du 24 avril, le tribunal administratif a fait droit à la requête introduite par la LDH et a suspendu l’arrêté contesté. Le maire de Cholet a repris un nouvel arrêté immédiatement contesté devant le tribunal administratif par la LDH. L’audience sur ce second arrêté a eu lieu ce 28 avril et la commune n’a pas cru bon présenter de mémoire en défense, le tribunal administratif a fait de nouveau droit à la requête introduite par la LDH et suspendu l’arrêté contesté tout en condamnant la commune au paiement de 3000 euros au titre des frais et dépens.

Bandol : par arrêté du 21 mars, le maire de Bandol a décidé d’instaurer un couvre-feu et d’interdire les déplacements au delà de 300 mètres de son domicile. La LDH a introduit un référé-liberté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulon. Face à cette menace contentieuse, le maire de Bandol a décidé de retirer son arrêté.

Nice : arrêté municipal couvre pour certains quartiers populaires : le maire de Nice a, par arrêté en date du 15 avril, reconduit son arrêté du 7 avril par lequel il entend imposer un couvre-feu dans certains quartiers de la ville de Nice. La LDH a décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif, lequel a, par une ordonnance en date du 23 avril rejeté la requête.

Saint-Mandrier-sur-Mer : par arrêté du 16 avril, le maire de St-Mandrier-sur-Mer a prononcé diverses mesures : interdictions d’accès aux aires publiques, fermeture des commerces de 21h à 5h, interdiction des déplacements au-delà de 200 mètres, obligation d’achats dans les commerces locaux et supermarchés de la Seynes-sur-mer. La LDH a décidé d’introduire un référé-liberté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulon. Par une ordonnance du 23 avril, le tribunal administratif a décidé de faire droit à la requête introduite par la LDH et a décidé de suspendre l’arrêté contesté.

Grand-Couronne : par arrêté en date du 24 mars, le maire de Grand-Couronne a décidé d’un couvre-feu entre 22h et 5h. La LDH a introduit contre cette décision un référé-liberté devant le tribunal administratif de Rouen. L’arrêté a finalement été retiré avant l’audience.

Forges-les-Eaux : le maire de Forges-les-Eaux a décidé d’instaurer, le 23 mars 2020, un couvre-feu entre 21h et 6h. La LDH a introduit contre cette décision un référé-liberté devant le tribunal administratif de Rouen. L’arrêté, dont le maire avait annoncé le renouvellement dans la presse, ne l’a finalement pas été.

Le Plessis Robinson : par arrêté du 26 mars, le maire du Plessis-Robinson a décidé d’un couvre-feu de 22h à 5h à durée indéterminée ainsi que de la fermeture des commerces alimentaires à 21h30. La LDH a introduit un référé liberté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par ordonnance du 27 avril, le tribunal administratif a fait droit au référé-liberté introduit par la LDH et suspendu l’arrêté couvre feu attaqué.

Contamines-Montjoie : par arrêté du 7 avril, le maire de Contamines-Montjoie a décidé d’interdire aux établissements d’hébergement de recevoir du public. La LDH a introduit un référé-liberté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble. Par ordonnance du 28 avril, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la LDH.

Val d’Isère : Par arrêté du 8 avril, le maire de Val d’Isère a décidé de rendre obligatoire le port du masque pour toute sortie. La LDH a décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif de Grenoble. Le Maire a toutefois avant l’audience retiré son arrêté. Le tribunal n’a pu dès lors que prononcer un non-lieu à statuer le 16 avril tout en condamnant la commune au paiement des frais et dépens.

Vic-en-Bigorre : Par un arrêté en date du 7 avril, le maire de Vic-en-Bigorre a décidé d’imposer à sa population le port du masque pour tout déplacement. La LDH a introduit un référé-liberté contre cette décision devant le tribunal administratif de Pau qui par ordonnance du 17 avril a suspendu la décision contestée.

 

Dossiers en cours

Politique de l’immigration : Une coalition de collectifs et associations, dont la LDH, dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l’arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint-Denis.

Caméra thermique : l’installation d’une caméra thermique à l’entrée du Pole administratif de la ville de Lisses pour vérifier la température de chaque salarié à leur arrivée sur leur lieu de travail est une mesure prise en dehors de tout cadre légal, attentatoire à la vie privée et au RGPD. La LDH a décidé de déposer un référé-liberté pour s’opposer à cette mesure liberticide.

Par une ordonnance du 22 mai dernier, le juge des référés a malheureusement rejeté notre requête. Le juge a certes admis, ce qui constituait un point très important, que le dispositif de caméra était un traitement de données à caractère personnel en matière de santé. Néanmoins, la juridiction administrative s’est contentée de prendre acte de ce que la commune de Lisses avait finalement retenu récemment le caractère facultatif de la soumission au contrôle de la caméra thermique.
En outre, le juge des référés n’a pas répondu complètement aux questions posées, notamment il n’a pas censuré le fait que l’usage de ces caméras se faisait sans que la Cnil n’ait été préalablement saisie.
Nous avons donc relevé appel de l’ordonnance.

Placement en zone d’attente (ZA) des ressortissants européens et ressortissants tiers autorisés à circuler dans l’Union européenne (UE) : la LDH introduit un référé-liberté devant le Conseil d’Etat. Alors que la crise sanitaire de Covid-19 n’a naturellement pas donné lieu à la suspension des droits et libertés garanties par les Traités constitutionnels de l’UE, et que les citoyens et citoyennes européen-ne-s jouissent pleinement de leurs droits de circuler librement au sein de l’UE ou de l’espace Schengen sous réserve des exceptions expressément prévues par le droit de l’UE relatif à la sécurité sanitaire, des atteintes graves et manifestement illégales sont portées aux libertés fondamentales des voyageurs sollicitant l’entrée sur le sol français et jouissant d’un droit à la libre circulation tirée du droit de l’UE. Des placements en zone d’attente sont ainsi décidés en toute illégalité et, en outre, en dehors du respect des règles sanitaires élémentaires. La LDH, représentée par Maître Lorraine Questiaux, a donc saisi le Conseil d’Etat afin qu’il soit statué en urgence sur cette situation, en soulevant notamment l’interprétation inexacte et l’application manifestement illégale des dispositions du droit de l’UE par la direction nationale de la police aux frontières de Roissy, s’agissant de la libre circulation des voyageurs aux frontières intérieures et extérieures

Saint-Etienne : par arrêté du 15 avril, le maire de St-Etienne a interdit la pratique de l’activité physique extérieure de 9h à 21h. La LDH a introduit un référé liberté devant le tribunal administratif de Lyon. Par décision en date du 24 avril, le tribunal administratif a rejeté par ordonnance de tri, sans audience ni débat contradictoire, le référé-liberté introduit par la LDH qui a décidé de faire appel devant le Conseil d’Etat.

Mions : par arrêté du 16 avril, le maire de Mions a renouvelé son arrêté prononçant un couvre-feu de 22h à 5h jusqu’au 11 mai. La LDH a introduit un référé liberté devant le tribunal administratif de Lyon. Par décision en date du 24 avril, le tribunal administratif a rejeté par ordonnance de tri, sans audience ni débat contradictoire, le référé-liberté introduit par la LDH qui a décidé de faire appel devant le Conseil d’Etat.

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