Communiqué LDH
Depuis le début de la pandémie, l’état d’urgence sanitaire est le prétexte utilisé par des maires sécuritaires pour recourir à des dispositifs abusifs de surveillance tels que les drones et caméras perfectionnées. Ces élus instrumentalisent la peur et ouvrent le risque d’une surveillance généralisée et durable de la population.
Le maire de Lisses, s’inscrivant dans cette dérive, avait décidé d’installer une caméra thermique à l’entrée du pôle administratif de la ville pour vérifier la température des agents. Après avoir déclaré qu’il irait lui-même prendre la température de ceux qui refuseraient de s’y soumettre, sous la pression du contentieux ouvert, l’édile a finalement opéré un revirement en rendant le dispositif facultatif. Mais il a également installé des caméras thermiques à l’entrée des écoles.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH), pointant une atteinte grave à la protection des données personnelles en particulier médicales et dénonçant un dispositif de surcroit inutile, a saisi une première fois le tribunal administratif de Versailles et, suite au rejet de ce dernier, a fait appel devant le Conseil d’Etat pour en demander le retrait.
Si le Conseil d’Etat a considéré que, pour la caméra installée dans le pôle administratif, la prise de température sans enregistrement ni manipulation des résultats était tolérable, il censure le dispositif mis en place dans les écoles de la ville prenant la température des élèves, des enseignants et du personnel, étant pour eux obligatoire et devant quitter l’établissement en cas de résultat anormal.
Comme la LDH le soulignait, la collecte de ces données médicales viole le règlement général sur la protection des données (RGPD), constituant un traitement automatisé, ceci sans texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et sans preuve du consentement des personnes devant s’y soumettre. Ainsi, le dispositif porte une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée et familiale comprenant le droit à la protection des données personnelles et de la liberté d’aller et venir.
La LDH se félicite de cette décision qui met un frein aux dérives sécuritaires des élus et rappelle l’obligation du respect des libertés individuelles de chacune et de chacun.
Paris, le 30 juin 2020
