Interdictions journalières de manifester à Paris : les manœuvres dilatoires du préfet de police censurées par le tribunal administratif

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. Par une série d’arrêtés pris les 17 mars, 18 mars, 20 mars, 22 mars, 23 mars, 24 mars, 25 mars, 26 mars, 27 mars, 28 mars et 30 mars, le préfet de police a interdit chaque soir, de 17 heures à 3 heures le lendemain, tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés dans de nombreux secteurs de la capitale.Certains de ces arrêtés n’ont pas été publiés au recueil des actes administratifs avant leur application effective ou l’ont été postérieurement à la fin de l’interdiction édictée. Si certains l’ont été le jour même, cela ne l’a été qu’à 17h. Quelques-uns ont été contestés par la LDH par la voie du référé-liberté mais, naturellement, la juridiction administrative n’ayant statué qu’après que lesdits arrêtés aient produit leurs effets, les requêtes de la LDH ont été rejetées au motif que la mesure contestée avait perdu son objet.

Ainsi en a-t-il été de l’arrêté du 27 mars et du 30 mars que la LDH a contesté, en vain.

Afin de tenter de déjouer ces manœuvres dilatoires de la préfecture de police, la LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Solidaires et Patrick Baudouin ont contesté, avant sa publication, l’arrêté à intervenir le 31 mars.

Etonnamment, et contrairement aux requêtes précédentes, le tribunal administratif de Paris a pu statuer le 30 mars alors que la préfecture n’avait pas, tout aussi étonnamment, pris d’arrêté d’interdiction de manifester aux alentours de 17h. La requête a donc naturellement été considérée comme n’ayant pas d’objet.

Parallèlement, la LDH et l’Adelico, soutenues par le Saf et le SM, ont introduit un référé-liberté, vendredi 31 mars, afin qu’il soit enjoint au préfet de police de publier sur internet et avant leur applicabilité ses arrêtés portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique.

Le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette requête par une ordonnance du 3 avril en enjoignant à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones en amont de leur prise d’effet et dans un temps permettant leur contestation utile par la voie d’un référé-liberté.

Il s’agit d’une décision importante qui protège les droits et libertés fondamentaux de chaque personne. Le juge administratif y reconnaît, pour la première fois, que, par principe, les décisions qui restreignent les libertés publiques doivent être publiées dans un délai permettant un accès utile au juge du référé-liberté.

Share This
Soutenez les combats de la LDH

Les droits et les libertés ça n’a pas de prix, mais les défendre a un coût.