Le Conseil d’Etat annule la suspension de l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre de M. Iquioussen

Communiqué LDH

Pour rappel, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) était intervenue volontairement au soutien de la requête en référé liberté contre l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre M. Hassan Iquioussen, estimant qu’un tel éloignement contreviendrait au respect dû à la vie privée et familiale de l’intéressé.

Si la LDH condamne fermement certains des propos tenus par l’intéressé par le passé, ceux-ci ne sauraient pour autant justifier son expulsion du territoire français, où il est né, y a toujours vécu et où il a fondé sa famille et alors même qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre condamnation pénale.

Tel a été le raisonnement suivi par le tribunal administratif de Paris qui, en ce sens, a fait droit à sa requête en référé-liberté.

Saisi d’un appel du ministre de l’Intérieur contre l’ordonnance rendue, le Conseil d’Etat a annulé ce jour la suspension de l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre de monsieur Iquioussen et confirme ainsi son expulsion.

Si le Conseil d’Etat considère que plusieurs motifs retenus par le ministère de l’Intérieur n’étaient pas de nature à justifier une décision d’expulsion, il juge en revanche que les discours systématiques sur l’infériorité des femmes et antisémites sont constitutifs d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes justifiant une expulsion.

Le Conseil d’Etat juge, en outre, que la décision d’expulsion n’était pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu’elle ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale de M. Iquioussen en ce que ses enfants sont majeurs – ne dépendant donc plus de leurs parents – et qu’ils ne se trouvent pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre le cas échéant.

La LDH regrette cette décision en ce qu’elle s’écarte de la stricte application des principes intangibles du droit et ouvre ainsi la voie à une extension du champ d’application des expulsions au détriment des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale.

Paris, le 30 août 2022

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