La « mesure-phare » de la loi Avia reçoit un coup fatal du Conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui vient de censurer l’essentiel de la loi dite « Avia », destinée à lutter contre la haine en ligne, qui prévoyait l’obligation pour les plateformes de réseaux sociaux de supprimer, dans les vingt-quatre heures sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur seraient signalés, considérant qu’une telle disposition n’est pas compatible avec les garanties nécessaires à la liberté d’expression.

Depuis plus d’un an, le gouvernement a soutenu, contre vents et marées, cette proposition de loi de la députée Laetitia Avia et elle a été finalement votée par le Parlement en dépit des sévères critiques et alertes exprimées (associations, syndicats, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Commission européenne…).

Le Conseil a repris les arguments qui lui avaient été transmis, notamment par la LDH, dénonçant l’absence d’intervention d’un juge pour de telles censures qui auraient été décidées par les seules plateformes se prononçant sur la base de simples signalements d’utilisateurs, sur le caractère manifestement illicite de contenus publiés sur les réseaux sociaux.

Il a également confirmé le risque que les plateformes soient incitées à la « surcensure » avec « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », justifiant ainsi que cette disposition soit non conforme à la Constitution.

Si la lutte contre la haine en ligne est une priorité partagée par la LDH, elle mérite un travail sérieux de qualification des délits et de protection des droits qui ne saurait être placée sous la responsabilité d’acteurs privés en substitution du juge.

Paris, le 19 juin 2020

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